Concept
Présomption de légitime défense
notion juridiqueSécurité et justiceaussi : légitime défense, défense excusable
Définition éditoriale
La légitime défense exonère de responsabilité pénale la personne qui riposte à une atteinte injustifiée, à condition que la riposte soit nécessaire, simultanée et proportionnée. Une présomption existe déjà dans deux cas, notamment pour repousser de nuit l’entrée par effraction dans un lieu habité : c’est alors à l’accusation de prouver que les conditions n’étaient pas réunies. Depuis la loi du 28 février 2017, policiers et gendarmes disposent d’un cadre commun d’usage de leurs armes, fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Proposer une « présomption de légitime défense » revient à inverser la charge de la preuve en faveur des forces de l’ordre, ou des particuliers agressés.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment que les policiers et les citoyens qui se défendent ne devraient pas avoir à justifier leur geste devant la justice. Ses opposants soulignent qu’une présomption n’empêcherait pas l’enquête, qu’elle pourrait affaiblir le contrôle de l’usage de la force et qu’elle se heurterait à des exigences constitutionnelles et européennes sur le droit à la vie.
Repères
- Articles 122-5 et 122-6 du code pénal
- Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit d’instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
Citation d'appui
« Instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes en cas d’usage de leurs armes, et l’instauration d’une « défense excusable » pour tout citoyen agressé.
2 citations d'appui
« Accorder aux policiers et aux gendarmes une présomption de légitime défense en cas d’usage de leurs armes »
« Permettre à tout citoyen agressé de se défendre sans risquer d’aller en prison grâce à l’instauration de la « défense excusable », amélioration du cadre de la légitime défense »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Loi Cazeneuve sur l’ouverture du feuAtteintes aux dépositaires de l’autorité publique