Concept
Délit de séjour irrégulier
dispositif juridiqueImmigrationaussi : pénalisation du séjour irrégulier
Définition éditoriale
Le délit de séjour irrégulier punissait pénalement le seul fait, pour un étranger, de séjourner en France sans titre. Il a été supprimé par une loi de décembre 2012, à la suite d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jugeant qu'une peine d'emprisonnement pour ce seul motif contrariait la directive « retour » de 2008. Le séjour irrégulier reste un motif d'éloignement administratif, et l'entrée irrégulière demeure, dans certains cas, une infraction.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment que son rétablissement donnerait un outil de sanction et faciliterait l'éloignement. Ses opposants rappellent l'obstacle posé par le droit de l'Union et jugent que la voie administrative est mieux adaptée et moins coûteuse pour la justice.
Repères
- Supprimé par la loi du 31 décembre 2012
- CJUE, arrêts El Dridi et Achughbabian, 2011
- Directive 2008/115/CE dite « retour »
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit le retour du délit de séjour irrégulier.
Citation d'appui
« Retour du délit de séjour irrégulier »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de réinstaurer le délit de séjour irrégulier, « supprimé en 2012 », pour sanctionner et renvoyer tout étranger entré illégalement.
Citation d'appui
« Pour les étrangers clandestins, réinstaurer le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 afin de pouvoir juridiquement sanctionner et renvoyer dans son pays tout étranger entré illégalement sur le territoire »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
RégularisationObligation de quitter le territoire français (OQTF)Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers