République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Délit de séjour irrégulier

dispositif juridiqueImmigrationaussi : pénalisation du séjour irrégulier

Définition éditoriale

Le délit de séjour irrégulier punissait pénalement le seul fait, pour un étranger, de séjourner en France sans titre. Il a été supprimé par une loi de décembre 2012, à la suite d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne jugeant qu'une peine d'emprisonnement pour ce seul motif contrariait la directive « retour » de 2008. Le séjour irrégulier reste un motif d'éloignement administratif, et l'entrée irrégulière demeure, dans certains cas, une infraction.

Ce qui est débattu

Ses partisans estiment que son rétablissement donnerait un outil de sanction et faciliterait l'éloignement. Ses opposants rappellent l'obstacle posé par le droit de l'Union et jugent que la voie administrative est mieux adaptée et moins coûteuse pour la justice.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme prévoit le retour du délit de séjour irrégulier.

Citation d'appui

« Retour du délit de séjour irrégulier »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le programme propose de réinstaurer le délit de séjour irrégulier, « supprimé en 2012 », pour sanctionner et renvoyer tout étranger entré illégalement.

Citation d'appui

« Pour les étrangers clandestins, réinstaurer le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 afin de pouvoir juridiquement sanctionner et renvoyer dans son pays tout étranger entré illégalement sur le territoire »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

RégularisationObligation de quitter le territoire français (OQTF)Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Vocabulaire associé

ClandestinSéjour irrégulier

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Source : republique.fr