Concept
Régularisation
dispositif juridiqueImmigrationaussi : admission exceptionnelle au séjour, régularisation des sans-papiers
Définition éditoriale
La régularisation est la délivrance d'un titre de séjour à un étranger présent en France sans droit au séjour. En France, elle se fait au cas par cas, à la discrétion du préfet, par la voie de l'admission exceptionnelle au séjour, au regard de critères comme la durée de présence, les attaches familiales, la scolarisation des enfants ou l'activité professionnelle. Une circulaire de 2012 avait précisé ces critères ; elle a été abrogée par une circulaire du 23 janvier 2025, qui retient notamment une durée de présence de sept ans, au lieu de cinq, comme indicateur d'intégration. La loi de 2024 a créé, à titre expérimental jusqu'à la fin de 2026, une voie de régularisation pour les travailleurs des métiers en tension. Des régularisations collectives ont eu lieu dans le passé, notamment en 1981 et en 1997.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment qu'elle répond à des situations installées, aux besoins de main-d'œuvre et à l'exploitation des travailleurs sans titre. Ses opposants considèrent qu'elle récompense l'entrée irrégulière et crée un « appel d'air ». Le débat porte aussi sur le choix entre critères objectifs et pouvoir discrétionnaire des préfets.
Repères
- Circulaire du 28 novembre 2012, abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025
- Régularisations collectives de 1981 et 1997
- Loi du 26 janvier 2024, titre « métiers en tension »
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de régulariser les travailleurs, les étudiants et les parents d'enfants scolarisés sur la base de critères objectifs (durée de résidence, lien familial, activité professionnelle).
Citation d'appui
« Régulariser les travailleur·ses, les étudiant·es et les parents d’enfants scolarisés sur la base de critères objectifs (durée de résidence, effectivité du lien familial, durée ou promesse d’activité professionnelle). »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de régulariser les travailleurs, les étudiants et les parents d'enfants scolarisés.
Citation d'appui
« Faciliter l’accès aux visas, régulariser les travailleurs, étudiants, parents d’enfants scolarisés et instituer la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose de faciliter les démarches de régularisation des « travailleurs sans papiers ».
Citation d'appui
« Faciliter les démarches de régularisation des travailleurs sans papiers, programmer des cours de français universels suffisants pour atteindre le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), ouvrir le droit au travail, sans autorisation spécifique, dès l’enregistrement de la demande d’asile. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit la suspension de toutes les régularisations de « clandestins » par les préfets.
Citation d'appui
« Suspension de toutes les régularisations de clandestins par les préfets »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose d'interdire définitivement la régularisation de tout étranger entré illégalement.
Citation d'appui
« Interdire définitivement la régularisation de tout étranger entré illégalement sur le territoire français »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Titres de séjour : carte pluriannuelle et carte de résidentImmigration de travail et système à pointsDélit de séjour irrégulier
Vocabulaire associé
Appel d'airClandestinRégularisation et « régularisations de clandestins »Sans-papiersSéjour irrégulier