Concept
Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
dispositif juridiqueImmigrationaussi : délit de solidarité, principe de fraternité
Définition éditoriale
Le droit français punit le fait de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger. Des exemptions protègent l'aide apportée par des proches ou l'aide sans contrepartie fournie dans un but exclusivement humanitaire. En 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au « principe de fraternité », dont découle la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour, ce qui a conduit à élargir ces exemptions. L'expression « délit de solidarité » est employée par les associations pour critiquer les poursuites visant des aidants.
Ce qui est débattu
Les uns veulent supprimer toute possibilité de poursuivre l'aide désintéressée et protéger les militants associatifs. Les autres veulent au contraire étendre les poursuites à toute aide, directe ou indirecte, apportée à l'entrée ou au maintien irrégulier, en y voyant une complicité avec les filières.
Repères
- Conseil constitutionnel, décision du 6 juillet 2018 (principe de fraternité)
- Loi du 10 septembre 2018 élargissant les exemptions
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de réformer le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers pour protéger les « citoyen·nes militant·es ».
Citation d'appui
« Réformer le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers pour protéger les citoyen·nes militant·es »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit la fin du « délit de solidarité ».
Citation d'appui
« ainsi que la fin du «délit de solidarité». »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit que la loi permette de poursuivre et de condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers tentant d'entrer ou de se maintenir illégalement sur le territoire.
Citation d'appui
« La loi permettra de poursuivre et de condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire ou de s’y maintenir. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Délit de séjour irrégulierSauvetage en mer