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Concept

Contrôle d’honorabilité

dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : attestation d’honorabilité, interdiction d’exercer auprès des mineurs

Définition éditoriale

Le contrôle d’honorabilité consiste à vérifier qu’une personne appelée à travailler ou à intervenir auprès d’enfants n’a pas été condamnée pour certaines infractions, en particulier sexuelles ou violentes. Il repose sur la consultation du casier judiciaire et du FIJAIS. Il est obligatoire pour plusieurs métiers et pour certains bénévoles, notamment dans le sport et l’animation, et une attestation d’honorabilité a été progressivement déployée dans la protection de l’enfance. Les condamnations pour certaines infractions sur mineurs peuvent être assorties d’une interdiction d’exercer une activité au contact d’enfants.

Ce qui est débattu

Les propositions visent à étendre ce contrôle à tous les adultes au contact d’enfants, y compris bénévoles, et à rendre automatiques les interdictions. Les questions portent sur la faisabilité administrative, la mise à jour des fichiers et le sort des personnes écartées sans condamnation.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose d’étendre l’attestation d’honorabilité à tous les professionnels en contact régulier avec des enfants, notamment dans le sport, la culture et les loisirs.

Citation d'appui

« Étendre l’attestation d’honorabilité à l’ensemble des professionnel·les en contact régulier avec des enfants, en particulier dans les secteurs sportifs, culturels, de loisirs et associatifs. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le parti prévoit de contrôler tout adulte au contact d’enfants, d’obliger les employeurs à signaler au fichier national l’adulte écarté et d’interdire définitivement le contact avec les enfants aux condamnés pour violence sexuelle sur mineur.

3 citations d'appui

« Aucun adulte n’approchera un enfant sans avoir été contrôlé : enseignant, animateur, vacataire, accompagnateur, bénévole. »

« l’obligation pour tout employeur de signaler au fichier national l’adulte écarté pour des faits mettant en cause la sécurité d’un enfant. »

« Toute condamnation pour violence sexuelle sur mineur entraînera l’inscription automatique sur une liste nationale et l’interdiction définitive d’exercer un métier au contact d’enfants. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Fiche S et fichiers de police

Vocabulaire associé

Casier judiciaireImprescriptibilitéInceste

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Source : republique.fr