Vocabulaire du débat
Imprescriptibilité
juridiqueSécurité et justice
Caractère d’une infraction qui peut être poursuivie sans limite de temps. En France, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles ; pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime depuis 2018, avec un mécanisme de prescription prolongée en cas de nouvelles victimes depuis 2021.
Lecture
Lecture éditoriale
Les Écologistes proposent l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, revendication portée par des associations de victimes. Ses opposants invoquent la difficulté de la preuve après plusieurs décennies et la place singulière des crimes contre l’humanité.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Inscrire dans la loi l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs. »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
allongement des délais de prescription