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Vocabulaire du débat

Imprescriptibilité

juridiqueSécurité et justice

Caractère d’une infraction qui peut être poursuivie sans limite de temps. En France, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles ; pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime depuis 2018, avec un mécanisme de prescription prolongée en cas de nouvelles victimes depuis 2021.

Lecture

Lecture éditoriale

Les Écologistes proposent l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, revendication portée par des associations de victimes. Ses opposants invoquent la difficulté de la preuve après plusieurs décennies et la place singulière des crimes contre l’humanité.

Emplois par parti

Mots concurrents

allongement des délais de prescription

Concepts liés

Contrôle d’honorabilité

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Source : republique.fr