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Concept

Fiche S et fichiers de police

dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : fiché S, fichier des personnes recherchées, FIJAIS, fichiers de renseignement

Définition éditoriale

Les forces de sécurité utilisent de nombreux fichiers, encadrés par la loi et contrôlés par la CNIL : traitement des antécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées, fichiers de renseignement, fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS, créé en 2004). La « fiche S », pour « sûreté de l’État », est une catégorie du fichier des personnes recherchées : elle signale une personne à surveiller discrètement, sans constituer une preuve ni une mesure judiciaire. En décembre 2020, des décrets ont élargi certains fichiers de renseignement à des mentions d’opinions politiques, de convictions religieuses ou d’appartenance syndicale ; le Conseil d’État les a validés en 2021.

Ce qui est débattu

Les uns veulent tirer des conséquences directes de l’inscription en fiche S, comme l’expulsion des étrangers concernés, ou étendre l’inscription dans les fichiers à de nouvelles infractions. Les autres rappellent qu’une fiche S n’est qu’un outil de renseignement et que son usage comme preuve fragiliserait la surveillance ; ils s’inquiètent aussi de l’extension du fichage des opinions.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de supprimer les fichiers qui portent mention de l’appartenance syndicale, des convictions religieuses ou des opinions politiques.

Citation d'appui

« Supprimer les fichiers qui portent atteinte aux libertés individuelles et collectives en particulier ceux qui intègrent des mentions de l’appartenance syndicale, des convictions religieuses et des opinions ou activités politiques. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme propose d’expulser les fichés S étrangers et d’inscrire les harceleurs de rue au fichier des délinquants sexuels.

2 citations d'appui

« Je mènerai la guerre contre l’islamisme en fermant les mosquées radicales ou encore en expulsant les fichés S étrangers. »

« Inscrire les harceleurs de rue au fichier des délinquants sexuels »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le parti prévoit d’expulser systématiquement tous les fichés S étrangers.

Citation d'appui

« Expulser systématiquement tous les fichés S étrangers, trop souvent impliqués dans les attentats terroristes qui ont endeuillé notre pays »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Renseignement intérieurContrôle d’honorabilitéReconnaissance faciale et vidéosurveillance algorithmique

Vocabulaire associé

Casier judiciaireHarcèlement de rue

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Source : republique.fr