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Vocabulaire du débat

Casier judiciaire

juridiqueSécurité et justice

Fichier national qui enregistre les condamnations pénales. Il est délivré sous forme de trois bulletins de contenu décroissant : le bulletin n° 1 pour les juridictions, le n° 2 pour certaines administrations et employeurs, le n° 3 pour l’intéressé lui-même.

Lecture

Lecture éditoriale

LR propose d’inscrire les impayés de loyer au bulletin n° 3. Le casier sert aussi au contrôle d’honorabilité des personnes travaillant auprès d’enfants.

Emplois par parti

Concepts liés

Contrôle d’honorabilitéFiche S et fichiers de police

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Source : republique.fr