Vocabulaire du débat
Casier judiciaire
juridiqueSécurité et justice
Fichier national qui enregistre les condamnations pénales. Il est délivré sous forme de trois bulletins de contenu décroissant : le bulletin n° 1 pour les juridictions, le n° 2 pour certaines administrations et employeurs, le n° 3 pour l’intéressé lui-même.
Lecture
Lecture éditoriale
LR propose d’inscrire les impayés de loyer au bulletin n° 3. Le casier sert aussi au contrôle d’honorabilité des personnes travaillant auprès d’enfants.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 1 emploi
La citation
« Lorsqu’un impayé sera constaté, une contravention de 5e classe pourra être prononcée et inscrite au registre fiscal ainsi qu’au casier judiciaire B3. »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus