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Vocabulaire du débat

Arbitrage investisseur-État

juridiqueEurope et international

L’arbitrage investisseur-État permet à une entreprise étrangère de poursuivre un État devant un tribunal arbitral privé si elle estime qu’une décision publique porte atteinte à son investissement. Il figure dans de nombreux traités bilatéraux d’investissement et dans le traité sur la Charte de l’énergie, dont la France et l’Union se sont retirées.

Lecture

Lecture éditoriale

Les écologistes refusent ces « tribunaux d’arbitrage » et proposent une cour multilatérale publique, conception que l’Union défend elle-même dans ses accords récents. Ses défenseurs y voient une protection des investisseurs contre l’arbitraire.

Emplois par parti

Mots concurrents

cour multilatérale des investissements

Concepts liés

Accords de libre-échange (CETA, Mercosur)

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Source : republique.fr