Concept
Devoir de vigilance
dispositif juridiqueEurope et internationalaussi : devoir de vigilance des entreprises, CSDDD, Omnibus
Définition éditoriale
Le devoir de vigilance oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités, celles de leurs filiales et de leur chaîne de sous-traitance, y compris à l’étranger. La France l’a instauré par une loi de 2017, adoptée après l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013. L’Union a adopté en 2024 une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), dont la portée a été réduite dans le cadre des textes de simplification dits « Omnibus » présentés en 2025.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un moyen de responsabiliser les multinationales et de lier commerce et droits humains. Ses critiques mettent en avant la charge administrative et le risque juridique pour les entreprises européennes face à des concurrents non soumis à ces obligations. Le recul de la directive par les textes « Omnibus » est qualifié de « simplification » par ses promoteurs et de « dérégulation » par ses opposants.
Repères
- Loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance
- Directive européenne sur le devoir de vigilance, 2024
- Directive modifiée en février 2026 par le paquet de simplification « Omnibus » : champ restreint aux entreprises de plus de 5 000 salariés réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, application repoussée
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’appliquer le devoir de vigilance aux banques et s’oppose à la « dérégulation » contenue dans les dispositifs dits « Omnibus ».
2 citations d'appui
« Appliquer le devoir de vigilance et le droit commun de la responsabilité pour engager la responsabilité des banques commerciales et des agences de crédit export »
« S’opposer à la dérégulation en cours au niveau européen, contenue dans les dispositifs dits « Omnibus ». »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose un devoir de vigilance pour toutes les entreprises opérant sur le marché européen.
Citation d'appui
« L’introduction de devoir de vigilance sur l’ensemble des entreprises opérant sur le marché européen afin de s’assurer qu’elles respectent les droits humains, le droit du travail ainsi que nos obligations climatiques et environnementales. »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme inscrit le devoir de vigilance des grandes entreprises parmi les conditions de la politique commerciale européenne.
Citation d'appui
« Mettre la puissance commerciale de l’UE, première puissance commerciale du monde, au service des droits humains et de l’écologie (bannissement des produits du travail forcé ou de la déforestation, devoir de vigilance des grandes entreprises, respect de l’accord de Paris, des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, et mesures miroirs…). »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Accords de libre-échange (CETA, Mercosur)Clauses miroirs et réciprocitéConditionnalité des aides publiques aux entreprises