Concept
Financement et contrôle des associations
politique publiqueInstitutions et démocratieaussi : subventions aux associations, agrément, vie associative
Définition éditoriale
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent recevoir des subventions publiques de l’État ou des collectivités, attribuées librement ou par appels à projets, et certaines bénéficient d’un agrément qui leur ouvre des droits, comme celui d’agir en justice pour la protection de l’environnement. Depuis 2021, toute association subventionnée doit souscrire le contrat d’engagement républicain. Le Fonds pour le développement de la vie associative soutient la formation des bénévoles et le fonctionnement des petites associations.
Ce qui est débattu
Une partie des partis veut supprimer les subventions des associations jugées « politisées » ou « militantes », ou restreindre leur agrément et leur capacité à agir en justice. D’autres défendent la liberté associative, des financements stables et pluriannuels plutôt que des appels à projets, et l’abrogation du contrat d’engagement républicain.
Repères
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose un socle de financement stable, des conventions d’objectifs plutôt que des appels à projets et le renforcement du fonds de développement de la vie associative.
3 citations d'appui
« Instaurer un socle de financement stable pour les associations reconnues d’intérêt général permettant la pérennité des emplois associatifs. Revaloriser les postes FONJEP. »
« Financer le secteur associatif via des subventions encadrées par des conventions d’objectifs plutôt que par la mise en concurrence sous forme de Délégation de Service Public ou d’appels à projets. »
« Donner les moyens aux bénévoles de se former et de s’engager par un renforcement du Fonds National de Développement de la Vie Associative, »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de défendre les libertés associatives et syndicales et d’« en finir avec leur répression ».
Citation d'appui
« Défendre et renforcer les libertés syndicales et associatives et en finir avec leur répression »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les subventions aux structures qui pratiquent l’« agribashing » et de rendre l’agrément des associations environnementales « strict, sélectif et réversible ».
2 citations d'appui
« D’abord, nous supprimerons toute subvention publique accordée à des structures qui pratiquent l’agribashing, soutiennent des actions d’entrave et ont recours à la violence pour bloquer des projets d’intérêt général. »
« notre réforme passera par une réécriture de l’article L. 141-2 du Code de l’environnement, afin de transformer l’agrément en un statut strict, sélectif et réversible »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Citation d'appui
« Lancer un fonds national pérenne et pluriannuel pour l’éducation populaire et la vie associative, renforcer les MJC, centres sociaux, tiers-lieux et structures de diffusion culturelle. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de baisser les subventions aux associations ne relevant pas de l’intérêt général.
Citation d'appui
« Baisser les subventions aux associations ne relevant pas de l'intérêt général »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les subventions des associations « politisées » selon trois critères et d’interdire aux associations « militantes » d’aller en justice contre leurs opposants.
2 citations d'appui
« Ne plus accorder de subventions publiques aux associations politisées dont le militantisme nuit à l’intérêt général, et ce selon trois critères : si l’association promeut des actions illégales (comme l’immigration clandestine), si l’association entrave l’action de l’État et si l’association prend parti pour un camp politique »
« Empêcher les associations militantes de harceler judiciairement leurs opposants politiques en leur interdisant d’aller en justice »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Loi « séparatisme » et contrat d’engagement républicainTransparence de la vie publique et conflits d’intérêts