Concept
Loi « séparatisme » et contrat d’engagement républicain
dispositif juridiqueInstitutions et démocratieSécurité et justiceaussi : loi confortant le respect des principes de la République, contrat d’engagement républicain, CER
Définition éditoriale
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, appelée couramment loi « séparatisme », a renforcé le contrôle des associations et des lieux de culte, élargi les motifs de dissolution administrative et soumis l’instruction en famille à une autorisation préalable. Elle a créé le contrat d’engagement républicain : toute association qui demande une subvention ou un agrément public s’engage à respecter les principes de la République, sous peine de devoir rembourser l’aide. Le gouvernement l’a présentée comme une réponse à l’« islamisme » et au « séparatisme ».
Ce qui est débattu
Ses défenseurs y voient un outil de protection contre les « séparatismes » religieux ou politiques. Ses opposants, dont de nombreuses associations, la jugent « liberticide », craignent un contrôle politique des subventions et contestent les restrictions à l’instruction en famille.
Repères
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
- Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger la loi séparatisme et le contrat d’engagement républicain, qualifié de « liberticide ».
3 citations d'appui
« Abroger la loi séparatisme et s’appuyer sur la police des cultes existante dans la loi de 1905 pour condamner les pratiques obscurantistes et sectaires. »
« Abroger le Contrat d’Engagement Républicain liberticide pour les associations et revaloriser la Charte des Engagements Réciproques pour toutes les collectivités. »
« Abroger les dispositions liberticides des lois Sécurité globale, Séparatisme et de celle instaurant l’état d’urgence permanent. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger le contrat d’engagement républicain et les dispositions qu’il juge « liberticides » de la loi séparatisme.
2 citations d'appui
« Abroger le contrat d’engagement républicain liberticide pour les associations »
« Abroger les dispositions liberticides des lois sécurité globale, séparatisme, et les lois qui instaurent un état d’urgence permanent et portent atteinte à nos libertés individuelles et collectives, et réviser la loi et la doctrine sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose un comité indépendant chargé de contrôler l’application du contrat d’engagement républicain.
Citation d'appui
« Garantir l’impartialité de l’application du contrat d’engagement républicain en créant un comité indépendant chargé de contrôler son application. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de renforcer la liberté d’instruction en famille, qui a selon lui été « particulièrement restreinte par la loi sur le séparatisme ».
Citation d'appui
« Enfin, l’attachement à au principe constitutionnel de liberté conduira à renforcer la liberté d’enseignement et notamment de l’enseignement en famille, liberté qui a été particulièrement restreinte par la loi sur le séparatisme. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
LaïcitéFinancement et contrôle des associationsFermeture des lieux de culte et lutte contre l’islamismeLoi Sécurité globale
Vocabulaire associé
IslamismeLibertés publiquesLiberticidePolice des cultesSéparatisme