Concept
Protection des victimes de violences conjugales
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, ordonnance de protection, juridictions spécialisées
Définition éditoriale
Plusieurs outils protègent les victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet au juge aux affaires familiales d’imposer en urgence l’éloignement du conjoint violent. Le téléphone grave danger permet à la victime d’alerter un service de téléassistance relié aux forces de l’ordre. Le bracelet anti-rapprochement, créé par la loi du 28 décembre 2019, géolocalise l’auteur et déclenche une alerte s’il s’approche de la victime. Des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales ont été mis en place dans les juridictions.
Ce qui est débattu
Le débat porte surtout sur le nombre de dispositifs disponibles, sur les délais de délivrance des ordonnances de protection et sur la spécialisation des magistrats. Les partis qui s’inspirent du modèle espagnol proposent des juridictions dédiées dans chaque tribunal, d’autres insistent sur la rapidité du jugement des auteurs.
Repères
- Ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010
- Bracelet anti-rapprochement créé par la loi du 28 décembre 2019
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose davantage de téléphones grave danger et de bracelets anti-rapprochement, et des magistrats spécialisés sur les violences de genre dans chaque tribunal, sur le modèle espagnol.
2 citations d'appui
« Augmenter le nombre de téléphones grave danger (TGD) et bracelets anti-rapprochement (BAR) à disposition de la justice. »
« Instaurer une juridiction et des magistrat·es spécialisés sur les violences de genre dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’assise (sur le modèle espagnol). »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le parti prévoit des juges spécialisés pour les violences conjugales, une instruction en 72 heures et une ordonnance de protection en six jours.
Citation d'appui
« juges spécialisés pour les violences conjugales avec instruction en 72H et ordonnance de protection en 6 jours »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’accélérer les ordonnances de protection, de généraliser les bracelets anti-rapprochement et de renforcer les unités spécialisées.
Citation d'appui
« Lancer un grand plan contre les violences sexistes et sexuelles inspiré de la politique espagnole, mobiliser un milliard d’euros dans ce cadre, renforcer les unités spécialisées contre les violences conjugales ainsi que la coordination entre le parquet, les services sociaux et les associations, accélérer les ordonnances de protection immédiate, généraliser les bracelets anti-rapprochement et les mécanismes d’alerte. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de juger les conjoints violents dans des délais très brefs et de rendre efficaces les mesures de protection des victimes.
Citation d'appui
« Les conjoints ou ex-conjoints violents seront jugés dans des délais très brefs et les mesures de protection des victimes seront efficaces. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuellesDéfinition du viol fondée sur le consentement
Vocabulaire associé
FéminicidePrise en charge des victimesViolences conjugalesViolences de genreViolences sexistes et sexuelles