Concept
Définition du viol fondée sur le consentement
notion juridiqueSécurité et justiceaussi : non-consentement, définition pénale du viol
Définition éditoriale
Pendant longtemps, le code pénal a défini le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, sans mentionner le consentement. De nombreuses associations et une partie des juristes demandaient d’inscrire explicitement l’absence de consentement au cœur de la définition, comme l’ont fait plusieurs pays européens. La loi du 6 novembre 2025 a intégré la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : tout acte sexuel non consenti constitue une agression sexuelle, le consentement devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, et les critères de violence, contrainte, menace ou surprise sont conservés. Au niveau européen, la directive de 2024 sur les violences à l’égard des femmes n’a finalement pas retenu de définition commune du viol.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment qu’une définition fondée sur le consentement recentre l’enquête sur le comportement de l’auteur et correspond aux engagements de la convention d’Istanbul. Ses critiques ont craint que l’attention se porte davantage sur l’attitude de la victime, ou ont jugé que la jurisprudence prenait déjà en compte l’absence de consentement.
Repères
- Article 222-23 du code pénal
- Convention du Conseil de l’Europe dite d’Istanbul, 2011
- Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’inscrire dans la loi que tout acte de pénétration sexuelle non consenti constitue un viol et de soutenir une définition européenne fondée sur le consentement.
Citation d'appui
« Inscrire dans la loi que tout acte de pénétration sexuelle non consenti constitue un viol et soutenir la définition européenne du viol basée sur le consentement. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuellesProtection des victimes de violences conjugales