Concept
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles
proposition emblématiqueSécurité et justiceaussi : VSS, loi-cadre, modèle espagnol
Définition éditoriale
Une « loi intégrale » est une loi-cadre qui traite d’un même mouvement la prévention, la protection, l’accompagnement et la répression des violences faites aux femmes, avec des moyens dédiés. Le modèle de référence est la loi organique espagnole de 2004 sur les violences de genre, qui a notamment créé des juridictions spécialisées. En France, la revendication est portée par des associations féministes, dont certaines ont estimé à environ 2,6 milliards d’euros par an les besoins de financement. Le Grenelle des violences conjugales de 2019 a donné lieu à plusieurs lois sectorielles plutôt qu’à une loi unique.
Ce qui est débattu
Ses partisans soulignent que la dispersion des dispositifs et l’insuffisance des moyens limitent leur efficacité. Les autres partis abordent souvent ces violences par des mesures pénales ciblées, comme la rapidité des jugements ou l’alourdissement des sanctions, plutôt que par une loi-cadre.
Repères
- Loi organique espagnole du 28 décembre 2004 de protection intégrale contre les violences de genre
- Grenelle des violences conjugales en 2019
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles dotée de 3 milliards d’euros et une formation de la haute fonction publique à ces violences.
2 citations d'appui
« Adopter une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dotée de 3 milliards d’euros. »
« Former la haute fonction publique – en particulier dans la justice, la gendarmerie et le corps préfectoral – aux VSS. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le parti prévoit une loi intégrale dotée de 2,6 milliards d’euros et un milliard d’euros contre les féminicides.
2 citations d'appui
« Adopter une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles en portant le budget à 2,6 milliards d’euros comme demandé par les associations »
« Avec un milliard d’euros contre les féminicides, la prime d’égalité salariale, la fin de la précarité de l’emploi et de la journée de travail en horaires décalés, nous attaquerons le cœur de l’inégalité : celle entre les femmes et les hommes. »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose un plan inspiré de la politique espagnole doté d’un milliard d’euros et un ministère des droits des femmes de plein exercice.
2 citations d'appui
« Lancer un grand plan contre les violences sexistes et sexuelles inspiré de la politique espagnole, mobiliser un milliard d’euros dans ce cadre, renforcer les unités spécialisées contre les violences conjugales ainsi que la coordination entre le parquet, les services sociaux et les associations, accélérer les ordonnances de protection immédiate, généraliser les bracelets anti-rapprochement et les mécanismes d’alerte. »
« Consacrer 1 milliard d’euros à la lutte contre les violences faites aux femmes et créer un ministère des droits des femmes de plein exercice. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Protection des victimes de violences conjugalesDéfinition du viol fondée sur le consentement
Vocabulaire associé
FéminicidePrise en charge des victimesViolences de genreViolences sexistes et sexuelles