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Concept

Protection de l’enfance et aide sociale à l’enfance

politique publiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : ASE, aide sociale à l’enfance, enfants placés, sorties sèches, contrat jeune majeur

Définition éditoriale

La protection de l’enfance vise à prévenir les difficultés des enfants et de leurs familles et à protéger les mineurs en danger, y compris par un placement hors de la famille. Depuis la décentralisation des années 1980, elle relève des départements à travers l’aide sociale à l’enfance (ASE), sous le contrôle du juge des enfants pour les mesures judiciaires. La loi du 7 février 2022 a interdit, sauf exceptions encadrées, le placement d’enfants à l’hôtel et renforcé l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE, pour éviter les « sorties sèches » à 18 ans. Le secteur fait face à une saturation des structures et à une pénurie de travailleurs sociaux et de familles d’accueil.

Ce qui est débattu

Le diagnostic d’une crise est largement partagé. Les propositions portent sur les moyens, les taux d’encadrement, le contrôle des établissements, le pilotage entre l’État et les départements, la prise en charge jusqu’à 21 ou 25 ans et la place des structures privées lucratives.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme prévoit un fonds de péréquation pour la protection de l’enfance, le « zéro exception » pour l’hébergement en hôtel des enfants placés, une prise en charge obligatoire jusqu’à 25 ans et des taux d’encadrement minimum.

3 citations d'appui

« Créer un fonds de péréquation pour le financement de la protection de l’enfance. »

« Garantir la sécurité des enfants placés. Garantir le « zéro exception » pour l’hébergement en hôtel. »

« Étendre les dispositifs de soutien pour une prise en charge obligatoire des enfants placés jusqu’à 25 ans (APJM). »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit d’augmenter les moyens de la protection de l’enfance, d’interdire les placements hôteliers et les sorties sèches à 18 ans, et de faire respecter la Convention internationale des droits de l’enfant.

2 citations d'appui

« Augmenter les moyens financiers et humains de la protection de l’enfance, interdire des placements hôteliers dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance et interdire les sorties sèches à 18 ans »

« Faire respecter la Convention internationale des droits de l’enfant concernant la protection de l’enfance, les enfants étrangers, l’interdiction des violences dites éducatives, le soutien à la parentalité »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose un référent protection de l’enfance formé dans chaque école et chaque structure, sur le modèle britannique.

Citation d'appui

« dans chaque école comme dans chaque structure un référent protection de l’enfance formé, sur le modèle britannique. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme propose un contrôle indépendant des départements défaillants, un nombre maximal de suivis par professionnel de l’ASE, un co-pilotage État-départements et la sortie de toute logique de profit.

3 citations d'appui

« Mettre en place un contrôle indépendant, avec des aides en cas de manque de moyens ou des sanctions en cas de manque de volonté politique, pour les départements défaillants, afin de garantir l’application effective des droits de l’enfant. »

« Faire appliquer sans délai le socle minimal d’encadrement des enfants en accueil collectif, instaurer un nombre maximal de mesures de suivi par chaque professionnel de l’ASE, redonner aux travailleurs sociaux les moyens d’agir et d’exercer leur mission, revaloriser leurs métiers, sortir de la logique des tâches minutées. »

« Sortir la protection de l’enfance de toute logique de profit, renforcer les structures publiques et associatives, mieux encadrer les professionnels, et garantir que l’argent public aille uniquement à des structures transparentes, de qualité et sans but lucratif. »

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Financiarisation et secteur lucratif du soinService public de la petite enfance et droit opposable à la garde

Vocabulaire associé

Intérêt supérieur de l’enfantMaltraitanceSorties sèchesTaux d’encadrement (établissements sociaux et médico-sociaux)

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Source : republique.fr