Concept
Service public de la petite enfance et droit opposable à la garde
politique publiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : droit opposable à la garde, service public de la petite enfance, places en crèche, modes de garde
Définition éditoriale
L’accueil des jeunes enfants repose en France sur les crèches, publiques, associatives ou privées, sur les assistantes maternelles et les maisons d’assistants maternels, et sur la garde à domicile. Le nombre de places reste inférieur aux besoins, en particulier pour les familles modestes et dans certains territoires, et le secteur connaît une pénurie de professionnels. Un service public de la petite enfance, dont les communes sont autorités organisatrices depuis 2025, a été créé par la loi pour le plein emploi de 2023. Un droit opposable à la garde permettrait aux parents d’exiger une solution d’accueil, à l’image du droit opposable au logement.
Ce qui est débattu
Les débats portent sur le financement des places, sur le rôle respectif du public et du privé lucratif, ébranlé par des révélations sur des maltraitances dans des crèches privées, et sur les conditions de travail des professionnels. Certains privilégient les incitations fiscales aux entreprises et aux familles, d’autres un service public renforcé.
Repères
- Service public de la petite enfance créé par la loi du 18 décembre 2023
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit 200 000 places en crèche, un mode de garde adapté et de proximité pour chaque parent qui reprend un emploi et des crèches sociales pour les familles fragilisées.
3 citations d'appui
« Plus 200 000 places en crèches »
« Garantir un mode de garde adapté et à proximité pour chaque parent qui souhaite reprendre un emploi. Revaloriser les métiers de la petite enfance. »
« Expérimenter des crèches sociales avec un accompagnement renforcé des familles fragilisées. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit un service public de la petite enfance ouvrant 500 000 places en crèche ou autres solutions de garde.
Citation d'appui
« Garantir l’accès à chaque famille à un mode de garde adapté grâce à un service public de la petite enfance ouvrant 500 000 places en crèches ou autre solution de garde »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose d’aligner le régime des micro-crèches sur celui des MAM, de supprimer le plafond du crédit d’impôt famille des entreprises et de relever à 7 000 euros l’exonération de l’aide employeur à la garde.
3 citations d'appui
« Nous proposons d’aligner le régime des micro-crèches sur celui des MAM, plus souple et plus accessible, et de permettre à la protection maternelle et infantile (PMI) d’autoriser l’ouverture d’une micro-crèche en entreprise en moins de six mois. »
« Supprimer le plafond de 500 000 euros qui limite aujourd’hui le crédit d’impôt famille (CIF) dont bénéficient les entreprises finançant des places en crèche pour leurs salariés. »
« Relever de 2 421 euros à 7 000 euros par an le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable à la participation financière versée par l’employeur à chaque salarié pour la garde de son enfant. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose un droit opposable à la garde, un investissement dans le service public de la petite enfance et un encadrement strict des crèches privées.
2 citations d'appui
« Investir dans le service public de la petite enfance, créer un droit opposable à la garde, développer des offres d’accueil en crèches ouvertes aux mères éloignées de l’emploi dans une démarche d’insertion professionnelle. »
« Mettre en place un encadrement strict des crèches privées, pour sortir de la marchandisation accélérée de la petite enfance et éviter les dérives, y compris les maltraitances, avec la création d’un statut spécifique de crèches « sous contrat ». »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de créer 60 000 places de crèche.
Citation d'appui
« Créer 60 000 places de crèche »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme propose un droit opposable à la garde d’enfants, un livret d’épargne pour financer des places en crèche et la formation de 200 000 professionnels de la petite enfance d’ici 2030.
3 citations d'appui
« Terminée, pour les jeunes parents, l’angoisse de rester sans mode de garde, surtout lorsqu’ils élèvent leurs enfants seuls : un droit opposable à la garde d’enfants sera créé. »
« Je propose un nouveau livret d’épargne , sur le modèle du livret A, pour orienter l’épargne des Français vers le financement de nouvelles places en crèche. »
« Je propose également de former 200 000 professionnels de la petite enfance d’ici 2030. »
Voir aussi
Congés de naissance et congé parentalFinanciarisation et secteur lucratif du soin