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Concept

Loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu

dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : refus d’obtempérer, usage des armes par les policiers, article L. 435-1

Définition éditoriale

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, portée par Bernard Cazeneuve, a aligné les règles d’usage des armes des policiers sur celles des gendarmes. Elle autorise notamment le tir pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse de s’arrêter et dont les occupants sont susceptibles de porter atteinte à la vie d’autrui. L’usage doit rester absolument nécessaire et strictement proportionné. Des travaux de recherche et de presse ont relevé une hausse des tirs mortels lors de refus d’obtempérer après 2017, une lecture discutée par le ministère de l’Intérieur.

Ce qui est débattu

Ses critiques demandent l’abrogation ou la révision de ce cadre, en invoquant les décès survenus lors de refus d’obtempérer, dont celui de Nahel Merzouk à Nanterre en juin 2023. Ses défenseurs mettent en avant la hausse des refus d’obtempérer et le danger qu’ils représentent pour les agents, et refusent toute remise en cause qui fragiliserait les policiers.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose d’abroger les dispositions de la loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu « pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer ».

Citation d'appui

« Abroger les dispositions de la loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer et que soit respectée la condition d’absolue nécessité. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le parti prévoit de réviser la loi et la doctrine sur l’ouverture du feu.

Citation d'appui

« Abroger les dispositions liberticides des lois sécurité globale, séparatisme, et les lois qui instaurent un état d’urgence permanent et portent atteinte à nos libertés individuelles et collectives, et réviser la loi et la doctrine sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer »

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Présomption de légitime défenseDoctrine du maintien de l’ordreContrôle de la police

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Source : republique.fr