Concept
Loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : refus d’obtempérer, usage des armes par les policiers, article L. 435-1
Définition éditoriale
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, portée par Bernard Cazeneuve, a aligné les règles d’usage des armes des policiers sur celles des gendarmes. Elle autorise notamment le tir pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse de s’arrêter et dont les occupants sont susceptibles de porter atteinte à la vie d’autrui. L’usage doit rester absolument nécessaire et strictement proportionné. Des travaux de recherche et de presse ont relevé une hausse des tirs mortels lors de refus d’obtempérer après 2017, une lecture discutée par le ministère de l’Intérieur.
Ce qui est débattu
Ses critiques demandent l’abrogation ou la révision de ce cadre, en invoquant les décès survenus lors de refus d’obtempérer, dont celui de Nahel Merzouk à Nanterre en juin 2023. Ses défenseurs mettent en avant la hausse des refus d’obtempérer et le danger qu’ils représentent pour les agents, et refusent toute remise en cause qui fragiliserait les policiers.
Repères
- Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger les dispositions de la loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu « pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer ».
Citation d'appui
« Abroger les dispositions de la loi Cazeneuve sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer et que soit respectée la condition d’absolue nécessité. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de réviser la loi et la doctrine sur l’ouverture du feu.
Citation d'appui
« Abroger les dispositions liberticides des lois sécurité globale, séparatisme, et les lois qui instaurent un état d’urgence permanent et portent atteinte à nos libertés individuelles et collectives, et réviser la loi et la doctrine sur l’ouverture du feu pour que cessent les morts pour refus d’obtempérer »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Présomption de légitime défenseDoctrine du maintien de l’ordreContrôle de la police