Concept
Pacte de stabilité et règles budgétaires européennes
dispositif juridiqueEurope et internationalaussi : pacte de stabilité et de croissance, TSCG, pacte budgétaire, critères de Maastricht, règle d’or
Définition éditoriale
Le pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, encadre les finances publiques des États membres autour de deux références issues du traité de Maastricht : un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), dit « pacte budgétaire », signé en 2012, y a ajouté une règle d’équilibre structurel. Un État en déficit excessif fait l’objet d’une procédure de la Commission et du Conseil, pouvant en théorie aller jusqu’à des sanctions financières. Le cadre a été réformé en 2024 autour de trajectoires de dépenses pluriannuelles négociées avec chaque État.
Ce qui est débattu
Ses critiques estiment que ces règles imposent l’austérité et freinent les investissements nécessaires à la transition écologique ; ils proposent d’exclure ces investissements du calcul du déficit (« règle verte ») ou d’abandonner le pacte. Ses défenseurs y voient une garantie de crédibilité de l’euro et une protection contre l’endettement excessif d’un État qui pèserait sur les autres.
Repères
- Pacte de stabilité et de croissance, 1997
- TSCG signé en 2012
- Réforme du cadre budgétaire européen, 2024
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les « contraintes austéritaires » du pacte de stabilité et d’exclure du calcul du déficit autorisé les investissements de transition écologique.
2 citations d'appui
« Supprimer les contraintes austéritaires du Pacte de stabilité et de croissance pour concilier les soutenabilités économiques et climatiques. »
« Exclure immédiatement les investissements liés à la transition écologique (énergies renouvelables, rénovation énergétique, transports collectifs et mobilités actives…) du calcul du déficit autorisé. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme refuse le pacte de stabilité, propose de dénoncer le TSCG et d’abandonner « définitivement » les règles budgétaires européennes et la surveillance des budgets nationaux par la Commission.
3 citations d'appui
« Refuser le pacte de stabilité et aux règles européennes encadrant les déficits et dénoncer le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) »
« Abandonner définitivement les règles budgétaires européennes et la surveillance des budgets nationaux par la Commission »
« Conformément à ce que nos groupes ont voté à l’Assemblée nationale, nous refuserons, pour l’application de notre contrat de législature, le pacte budgétaire, le droit de la concurrence lorsqu’il remet en cause les services publics et nous rejetterons les traités de libre-échange. »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Banque centrale européenne (BCE)Emprunt commun européenSortie des traités européens (plan A, plan B)Règle d'or budgétaire et réduction du déficit
Vocabulaire associé
« Règle verte »AustéritéCommission européenneRègles budgétaires européennes