Concept
Règle d'or budgétaire et réduction du déficit
dispositif juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : règle d'or, déficit public, pacte de stabilité
Définition éditoriale
Une règle d'or budgétaire impose l'équilibre des comptes publics ou interdit d'emprunter pour financer les dépenses de fonctionnement. Le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 a imposé aux États de limiter leur déficit structurel ; la France l'a transposé par une loi organique, qui a créé le Haut Conseil des finances publiques, sans l'inscrire dans la Constitution. Le pacte de stabilité et de croissance fixe par ailleurs des références de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette ; il a été réformé en 2024. La France est sous procédure pour déficit excessif depuis 2024.
Ce qui est débattu
La droite et le centre défendent une règle stricte, voire constitutionnelle, et un retour rapide vers l'équilibre par la baisse des dépenses. La gauche et les écologistes jugent ces règles « austéritaires » et demandent d'en exclure les investissements de la transition écologique, voire de les abandonner. Le rythme de réduction du déficit et ses effets sur la croissance sont débattus.
Repères
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé en 2012
- Loi organique du 17 décembre 2012
- Références de 3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit un « pacte fiscal vert » sous forme de loi de programmation des finances publiques et propose de supprimer les « contraintes austéritaires » du pacte de stabilité.
2 citations d'appui
« Adopter un « pacte fiscal vert » 2027-2032 : une loi de programmation des finances publiques permettant de concilier la transition écologique, nos engagements européens – y compris sur les dépenses militaires – et l’amélioration des services publics. »
« Supprimer les contraintes austéritaires du Pacte de stabilité et de croissance pour concilier les soutenabilités économiques et climatiques. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de refuser le pacte de stabilité et d'abandonner les règles budgétaires européennes.
2 citations d'appui
« Refuser le pacte de stabilité et aux règles européennes encadrant les déficits et dénoncer le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) »
« Abandonner définitivement les règles budgétaires européennes et la surveillance des budgets nationaux par la Commission »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose d'inscrire une règle d'or dans la Constitution et de réduire le déficit public de 42 milliards d'euros en 2027.
2 citations d'appui
« Cette règle d’or sera inscrite dans la Constitution. »
« de nos finances publiques sur 5 ans, avec une réduction de 42 milliards du déficit public en 2027. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme prévoit que chaque investissement supplémentaire soit justifié par un audit sur l'absence de gaspillage.
Citation d'appui
« Chaque investissement supplémentaire sera justifié par un audit sur l’absence de gaspillage dans le système tel qu’il fonctionne. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit que l'État n'engage aucune dépense de fonctionnement qui ne soit couverte par une économie équivalente.
Citation d'appui
« l’État ne devra engager aucune dépense de fonctionnement qui ne soit couverte par une économie équivalente »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose une baisse de la dépense publique, précédée d'un grand audit de la Cour des comptes sur toutes les politiques publiques.
Citation d'appui
« Engager un grand processus de rationalisation et de baisse de la dépense publique en lançant un grand audit de la Cour des comptes sur toutes les politiques publiques »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme vise « zéro déficit en 10 ans maximum », en faisant d'abord porter l'effort sur la dépense sociale.
2 citations d'appui
« L’objectif est clair : zéro déficit en 10 ans maximum . »
« Pour cela, l’effort devra d’abord porter sur la dépense sociale, qui représente plus de la moitié des dépenses publiques en France. »
Voir aussi
Dette publiquePacte de stabilité et règles budgétaires européennes
Vocabulaire associé
« Assainir » et « mettre de l'ordre dans les comptes »« Gaspillage » de l'argent public« Pacte fiscal vert »AustéritéDéficit publicDépense publique