Concept
Justice pénale des mineurs
politique publiqueSécurité et justiceaussi : mineurs délinquants, protection judiciaire de la jeunesse, PJJ, loi Attal
Définition éditoriale
La justice pénale des mineurs repose sur des juridictions spécialisées, le juge des enfants et le tribunal pour enfants, et sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), direction du ministère de la Justice qui suit les mineurs poursuivis. Depuis 2021, la procédure se déroule en deux temps : une audience sur la culpabilité, puis une période de mise à l’épreuve éducative avant le prononcé de la sanction. La loi du 23 juin 2025, issue d’une proposition de Gabriel Attal, visait à durcir plusieurs règles ; le Conseil constitutionnel en a censuré les principales mesures, dont l’extension de la comparution immédiate aux mineurs de 16 ans, l’élargissement de l’audience unique et la dérogation à l’excuse de minorité pour certains récidivistes de 16 à 18 ans.
Ce qui est débattu
Un camp demande une réponse plus rapide et plus ferme dès le premier acte, voire des dispositifs d’encadrement de type militaire. L’autre camp défend la primauté de l’éducatif, réclame davantage d’éducateurs de la PJJ et conteste les mesures qui rapprochent le traitement des mineurs de celui des majeurs.
Repères
- Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger la loi Attal de 2025.
Citation d'appui
« Abroger la loi Attal de 2025. »
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le parti prévoit une comparution immédiate des mineurs pour les infractions liées au narcotrafic, de nouveaux établissements de réinsertion et davantage de moyens pour la PJJ.
2 citations d'appui
« Cette proposition vise à adapter le droit à cette nouvelle donne en levant l’excuse de minorité pour les faits en lien avec le narcotrafic et en créant la comparution immédiate des mineurs pour ces infractions. »
« En matière de réinsertion, des établissements nouveaux de réinsertion seront créés associant ministères de la justice, de l’éducation nationale et des armées. Plus de moyens seront également accordés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). »
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose d’embaucher des agents de la protection judiciaire de la jeunesse.
Citation d'appui
« Augmenter les moyens de la justice pour garantir un traitement juste et dans un délai raisonnable de l’ensemble des procédures, notamment par l’embauche de magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants.
Citation d'appui
« Le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants sera doublé. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de sanctionner les mineurs dès le premier fait et d’ouvrir la comparution immédiate aux mineurs.
2 citations d'appui
« Les mineurs délinquants doivent être sanctionnés dès le premier fait commis et non après de multiples infractions. »
« Réformer une partie de la justice des mineurs (abaissement de la majorité pénale à 16 ans, possibilité de comparution immédiate…) »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de « mettre fin à l’impunité des mineurs délinquants ».
Citation d'appui
« Mettre fin à l’impunité des mineurs délinquants »
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme propose la possibilité d’un encadrement des mineurs délinquants par des militaires.
Citation d'appui
« Pour les mineurs délinquants, la possibilité d’un encadrement par des militaires. »
Voir aussi
Majorité pénale et excuse de minoritéCentres éducatifs fermésSuspension des prestations sociales des délinquants
Vocabulaire associé
Comparution immédiateCulture de l’excuseImpunitéMineurs délinquants