Concept
Majorité pénale et excuse de minorité
notion juridiqueSécurité et justiceaussi : excuse de minorité, irresponsabilité pénale des mineurs, âge de la responsabilité pénale
Définition éditoriale
La majorité pénale est fixée à 18 ans en France : en dessous, un mineur relève de règles et de juridictions spécifiques. Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021, pose une présomption de non-discernement avant 13 ans, qui peut être renversée. L’« excuse de minorité » divise par deux la peine encourue par un mineur ; le tribunal peut l’écarter, par décision motivée, pour un mineur de plus de 16 ans ; en 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui en faisait l’exception pour certains récidivistes de 16 à 18 ans. Ce système découle de l’ordonnance du 2 février 1945, qui posait la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Ce qui est débattu
Les partisans d’un abaissement de la majorité pénale à 16 ans ou d’une levée plus large de l’excuse de minorité invoquent la gravité des actes commis par certains mineurs et leur recrutement par les réseaux de trafic. Leurs opposants rappellent les engagements internationaux de la France, comme la Convention internationale des droits de l’enfant, et la valeur constitutionnelle reconnue au principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs.
Repères
- Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
- Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans.
Citation d'appui
« Maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans. »
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de lever l’excuse de minorité pour les faits liés au narcotrafic.
Citation d'appui
« Cette proposition vise à adapter le droit à cette nouvelle donne en levant l’excuse de minorité pour les faits en lien avec le narcotrafic et en créant la comparution immédiate des mineurs pour ces infractions. »
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans.
Citation d'appui
« majorité pénale abaissée de 18 à 16 ans »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.
Citation d'appui
« Réformer une partie de la justice des mineurs (abaissement de la majorité pénale à 16 ans, possibilité de comparution immédiate…) »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Justice pénale des mineursCentres éducatifs fermés