République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Majorité pénale et excuse de minorité

notion juridiqueSécurité et justiceaussi : excuse de minorité, irresponsabilité pénale des mineurs, âge de la responsabilité pénale

Définition éditoriale

La majorité pénale est fixée à 18 ans en France : en dessous, un mineur relève de règles et de juridictions spécifiques. Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021, pose une présomption de non-discernement avant 13 ans, qui peut être renversée. L’« excuse de minorité » divise par deux la peine encourue par un mineur ; le tribunal peut l’écarter, par décision motivée, pour un mineur de plus de 16 ans ; en 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui en faisait l’exception pour certains récidivistes de 16 à 18 ans. Ce système découle de l’ordonnance du 2 février 1945, qui posait la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Ce qui est débattu

Les partisans d’un abaissement de la majorité pénale à 16 ans ou d’une levée plus large de l’excuse de minorité invoquent la gravité des actes commis par certains mineurs et leur recrutement par les réseaux de trafic. Leurs opposants rappellent les engagements internationaux de la France, comme la Convention internationale des droits de l’enfant, et la valeur constitutionnelle reconnue au principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans.

Citation d'appui

« Maintenir l’irresponsabilité pénale à 13 ans. »

HOR Horizons

Lecture éditoriale

Le parti prévoit de lever l’excuse de minorité pour les faits liés au narcotrafic.

Citation d'appui

« Cette proposition vise à adapter le droit à cette nouvelle donne en levant l’excuse de minorité pour les faits en lien avec le narcotrafic et en créant la comparution immédiate des mineurs pour ces infractions. »

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme propose d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans.

Citation d'appui

« majorité pénale abaissée de 18 à 16 ans »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le parti prévoit d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.

Citation d'appui

« Réformer une partie de la justice des mineurs (abaissement de la majorité pénale à 16 ans, possibilité de comparution immédiate…) »

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Justice pénale des mineursCentres éducatifs fermés

Vocabulaire associé

Mineurs délinquants

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Source : republique.fr