Concept
Suspension des prestations sociales des délinquants
proposition emblématiqueSécurité et justiceaussi : suspension des allocations familiales, responsabilité parentale
Définition éditoriale
Cette mesure consiste à suspendre ou supprimer des prestations sociales, en particulier les allocations familiales, en raison d’infractions commises par l’allocataire ou par ses enfants mineurs. Un dispositif voisin a existé avec la loi du 28 septembre 2010, dite loi Ciotti, qui permettait de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire ; il a été abrogé en 2013. Le droit actuel prévoit un contrat de responsabilité parentale et un délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Les prestations peuvent par ailleurs faire l’objet de saisies dans des limites fixées par la loi.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un levier pour responsabiliser les familles et une sanction de la « défaillance » parentale. Ses opposants estiment qu’elle pénalise toute la fratrie, frappe surtout les familles pauvres et n’a pas fait la preuve de son efficacité lors de l’expérience de 2010-2013.
Repères
- Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, abrogée en 2013
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de permettre le recouvrement forcé des amendes sur les prestations sociales.
Citation d'appui
« permettre le recouvrement forcé des amendes sur les prestations sociales et en connectant les systèmes d’information du Ministère de la Justice et de Bercy. »
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de suspendre les allocations familiales des parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes « coupables de défaillance ».
Citation d'appui
« Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes coupables de défaillance »
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de suspendre les aides sociales aux délinquants.
Citation d'appui
« Suspendre les aides sociales aux délinquants »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.