Concept
Interruption volontaire de grossesse (IVG) et contraception
dispositif juridiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : IVG, avortement, liberté de recourir à l’IVG, contraception gratuite
Définition éditoriale
L’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée par la loi Veil de 1975. Le délai légal a été porté à 14 semaines de grossesse en 2022, et l’IVG est prise en charge intégralement par l’Assurance maladie. Depuis la révision constitutionnelle du 8 mars 2024, l’article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG. La contraception est remboursée et gratuite pour les jeunes jusqu’à 25 ans inclus.
Ce qui est débattu
Les débats portent sur l’effectivité de l’accès, compte tenu des fermetures de centres et des disparités territoriales, sur le choix de la méthode et sur la clause de conscience spécifique des médecins. L’inscription européenne de ce droit est également discutée.
Repères
- Loi Veil du 17 janvier 1975
- Délai porté à 14 semaines par la loi du 2 mars 2022
- Révision constitutionnelle du 8 mars 2024
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de garantir l’égal accès, la gratuité et l’effectivité du droit à la contraception et à l’IVG, ainsi que le choix de la méthode.
Citation d'appui
« Garantir l’égal accès, la gratuité et l’effectivité du droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), ainsi qu’au choix de la méthode. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de garantir l’accès effectif à l’IVG et le choix de la méthode, et d’inscrire le droit à la contraception et à l’IVG dans la Constitution.
2 citations d'appui
« Garantir l’égal accès et l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), ainsi que le choix de la méthode »
« Ajouter dans la Constitution la liberté de conscience, le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l’accès garanti à des soins palliatifs »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’assurer la contraception gratuite et d’inscrire l’IVG dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
2 citations d'appui
« Assurer la contraception gratuite, rembourser les protections périodiques, soutenir la reconnaissance et la recherche sur les maladies féminines comme l’endométriose et le cancer du sein, instaurer un congé menstruel avec possibilité de télétravail en cas de symptômes invalidants. »
« Garantir l’effectivité réelle du droit à l’IVG pour qu’il se traduise concrètement sur le terrain, inscrire le droit à l’IVG dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et agir pour garantir un accès libre, gratuit et sécurisé à l’IVG et à la contraception dans tous les États membres. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Fin de vie et aide active à mourirProcréation médicalement assistée (PMA) et filiation