Concept
Procréation médicalement assistée (PMA) et filiation
dispositif juridiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : PMA, assistance médicale à la procréation, AMP, PMA pour toutes, ROPA, filiation par reconnaissance
Définition éditoriale
La procréation médicalement assistée, ou assistance médicale à la procréation, regroupe les techniques permettant une grossesse en dehors d’un rapport sexuel, comme l’insémination ou la fécondation in vitro, éventuellement avec un don de gamètes. Longtemps réservée aux couples hétérosexuels confrontés à une infertilité, elle a été ouverte par la loi de bioéthique de 2021 aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les couples de femmes, la filiation est établie par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire. La réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA), qui permet à une femme de porter l’enfant conçu avec les ovocytes de sa compagne, n’est pas autorisée en France.
Ce qui est débattu
Les débats portent désormais sur les délais d’accès liés à la pénurie de donneurs, sur l’ouverture aux personnes trans, sur la ROPA et sur l’égalité des règles de filiation entre couples de même sexe et couples hétérosexuels. Les opposants à l’extension de 2021, notamment dans les milieux conservateurs, critiquaient la création d’enfants « sans père ».
Repères
- Loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de rendre la PMA réellement accessible, y compris aux personnes trans, et d’autoriser la ROPA et les dons de sperme dirigés.
2 citations d'appui
« Faire de la procréation médicalement assistée (PMA) un droit réellement accessible en y mettant des moyens humains et financiers et en la rendant accessible aux personnes trans. »
« Autoriser la Réception d’Ovocyte par la Partenaire (ROPA) et les dons de sperme dirigés. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de rembourser la PMA, de la rendre accessible aux personnes trans, d’établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut et d’ouvrir l’adoption plénière à tous les couples.
3 citations d'appui
« Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, rembourser la procréation médicalement assistée (PMA), la rendre accessible aux personnes trans »
« Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, rembourser la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes et refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant en toute circonstance »
« Ouvrir l’adoption plénière à tous les couples, mariés ou non »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’aligner les droits à la filiation des couples LGBTQIA+ sur ceux des couples hétérosexuels.
Citation d'appui
« Aligner les droits à la filiation des couples LGBTQIA+ sur ceux des couples hétérosexuels en universalisant les droits »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.