Concept
Fin de vie et aide active à mourir
dispositif juridiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : aide à mourir, euthanasie, suicide assisté, droit à mourir dans la dignité, soins palliatifs, sédation profonde et continue
Définition éditoriale
La fin de vie a d’abord été encadrée par la loi Leonetti de 2005, qui condamne l’acharnement thérapeutique, et par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui ouvre un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certaines situations et rend contraignantes les directives anticipées. Une convention citoyenne sur la fin de vie s’est prononcée en 2023 en faveur d’une aide active à mourir. Une proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mai 2025 et rejetée par le Sénat, a été adoptée définitivement par l’Assemblée le 15 juillet 2026, parallèlement à un texte sur les soins palliatifs. Validée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 avec des réserves d’interprétation, la loi du 18 août 2026 ouvre, sous conditions cumulatives (majorité, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrance réfractaire ou insupportable, volonté libre et éclairée), l’administration d’une substance létale par la personne elle-même ou, si elle n’en est pas physiquement capable, par un médecin ou un infirmier. Sa mise en œuvre dépend de décrets d’application.
Ce qui est débattu
Ses partisans invoquent la liberté de choisir sa mort et l’égalité avec les personnes qui se rendent à l’étranger. Ses opposants, dont une partie des soignants, des représentants des cultes et des associations de personnes handicapées, redoutent des pressions sur les personnes vulnérables et demandent d’abord un accès effectif aux soins palliatifs. Les termes eux-mêmes sont disputés : « aide à mourir » ou « droit de mourir dans la dignité » d’un côté, « euthanasie » et « suicide assisté » de l’autre.
Repères
- Loi Leonetti du 22 avril 2005
- Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016
- Convention citoyenne sur la fin de vie en 2022-2023
- Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026
- Décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ; loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit un accès universel aux soins palliatifs et la légalisation de l’aide active à mourir, en conservant l’équilibre des textes votés en première lecture.
Citation d'appui
« Permettre l’accès universel aux soins palliatifs et légaliser l’aide active à mourir en conservant l’équilibre des textes votés en 1re lecture. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit d’instaurer un « droit à mourir dans la dignité » en créant un droit à l’euthanasie et au suicide assisté, et de l’inscrire dans la Constitution.
3 citations d'appui
« Reprendre les discussions autour du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour instaurer un droit à mourir dans la dignité dans notre pays »
« La proposition de loi pour une fin de vie digne de la France insoumise vise à créer un droit à l’euthanasie et au suicide assisté. »
« Ajouter dans la Constitution la liberté de conscience, le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l’accès garanti à des soins palliatifs »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’offrir à chacun le « droit de mourir dans la dignité ».
Citation d'appui
« OFFRIR À CHACUN LE DROIT DE MOURIR DANS LA DIGNITÉ »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme propose de lancer une convention citoyenne sur la fin de vie associant citoyens, spécialistes de l’éthique et professionnels.
Citation d'appui
« Une fin de vie plus humaine : lancer une convention citoyenne qui associera citoyens, spécialistes de l’éthique, professionnels. »
Voir aussi
Interruption volontaire de grossesse (IVG) et contraception
Vocabulaire associé
« Droit de mourir dans la dignité »Aide active à mourirDignitéEuthanasie et suicide assistéSoins palliatifs