Concept
Gestation pour autrui (GPA)
dispositif juridiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : GPA, maternité de substitution, mères porteuses, femmes porteuses
Définition éditoriale
La gestation pour autrui est une pratique par laquelle une femme porte un enfant pour le compte d’autres personnes, les parents d’intention, à qui l’enfant est remis à la naissance. Elle est interdite en France depuis les lois de bioéthique de 1994 : le Code civil frappe de nullité toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Elle est autorisée, sous des formes variables, dans d’autres pays, ce qui conduit des couples français à y recourir. La reconnaissance en France de la filiation des enfants ainsi nés à l’étranger a donné lieu à une jurisprudence évolutive, puis à un encadrement par la loi de bioéthique de 2021, qui privilégie l’adoption pour le parent d’intention non biologique.
Ce qui est débattu
Ses opposants, à droite comme dans une partie de la gauche et des mouvements féministes, invoquent l’indisponibilité du corps humain et la « marchandisation du corps des femmes ». Ses partisans défendent une GPA dite éthique, encadrée et non commerciale, et surtout la sécurité juridique des enfants nés à l’étranger. La question de la filiation de ces enfants est un point de débat distinct de celle de la légalisation.
Repères
- Code civil, article 16-7
- Lois de bioéthique de 1994
- Loi de bioéthique du 2 août 2021
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de reconnaître les droits des enfants nés d’une GPA à l’étranger et de clarifier les droits des femmes porteuses et des parents d’intention, en établissant la filiation par reconnaissance comme principe par défaut.
Citation d'appui
« Reconnaître les droits des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger et clarifier les droits des femmes porteuses et des parents d’intention, en établissant la filiation par reconnaissance comme principe par défaut. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de refuser la gestation pour autrui et de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Citation d'appui
« Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, rembourser la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes et refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant en toute circonstance »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme dit « non à la marchandisation du corps des femmes et à la gestation pour autrui ».
Citation d'appui
« Non à la marchandisation du corps des femmes et à la gestation pour autrui (GPA) »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de renforcer l’interdiction de la GPA contre les contournements par des filières étrangères et de refuser la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger par GPA.
2 citations d'appui
« l’interdiction de la Gestion pour Autrui (GPA), technique qui se fonde sur la marchandisation du corps de femmes, sera renforcée pour éviter les contournements de la loi en ayant recours à des filières étrangères. »
« La loi française devant être respectée et pas être contournée, nous refuserons de reconnaitre la filiation des enfants nés à l’étranger par GPA. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Procréation médicalement assistée (PMA) et filiation
Vocabulaire associé
FiliationIntérêt supérieur de l’enfantMarchandisationParents d’intention