Concept
Enseignement privé sous contrat
dispositif juridiqueÉducationInstitutions et démocratieaussi : contrat d’association, loi Debré, règle des 80-20, école libre, privé sous contrat, établissements confessionnels
Définition éditoriale
Les établissements privés sous contrat d’association avec l’État suivent les programmes nationaux, et leurs enseignants sont rémunérés par l’État ; les collectivités participent à leurs frais de fonctionnement par un forfait. En contrepartie, ils doivent accueillir tous les élèves sans distinction, tout en conservant leur « caractère propre », souvent confessionnel. Ce régime découle de la loi Debré de 1959. Une règle non écrite, dite des « 80-20 », limite depuis plusieurs décennies la part des moyens publics attribués au privé à environ un cinquième. Environ un élève sur six y est scolarisé. Ce financement est une exception assumée au principe, posé par la loi de 1905, selon lequel la République ne subventionne aucun culte.
Ce qui est débattu
Ses critiques soulignent que le privé sous contrat accueille une population plus favorisée tout en étant largement financé par l’argent public, et demandent des contreparties en matière de mixité et de contrôle. Ses défenseurs invoquent la liberté d’enseignement, valeur constitutionnelle, et la demande des familles, et souhaitent lever la limitation de ses moyens.
Repères
- Loi Debré du 31 décembre 1959
- Liberté de l’enseignement reconnue comme principe à valeur constitutionnelle en 1977
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de réviser la loi Debré pour ramener à 50 % la part de financement public du privé, de la conditionner à la mixité sociale, d’imposer une inspection pédagogique tous les cinq ans et de créer une autorité de contrôle des holdings de l’enseignement privé.
5 citations d'appui
« Réviser la loi Debré de 1959 pour diminuer la part de financement public à 50 % en contrepartie des frais de scolarité et la conditionner à des obligations de mixité sociale. »
« Renforcer un contrôle public et indépendant des établissements privés en rendant obligatoire une inspection pédagogique tous les 5 ans. »
« Intégrer les établissements privés dans un service public de l’éducation. »
« Diminuer et conditionner les subventions à l’enseignement privé. »
« en créant une autorité publique de contrôle des holdings de l’enseignement privé. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de moduler les dotations des établissements, « y compris privés », selon leur respect d’objectifs de mixité sociale, et refuse tout financement public pour la construction de nouveaux édifices religieux ou d’établissements confessionnels.
2 citations d'appui
« Moduler les dotations des établissements scolaires - y compris privés - en fonction de leur respect d’objectifs de mixité sociale »
« Refuser les financements publics pour la construction de nouveaux édifices religieux, dédiés aux activités cultuelles ou d’établissements confessionnels »
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer la règle « non écrite » des « 80-20 » et de soumettre public et privé sous contrat à une même instance d’évaluation.
2 citations d'appui
« C’est pourquoi nous mettrons fin à la règle non écrite du « 80-20 », qui, depuis quarante ans, étouffe un enseignement de plus en plus plébiscité en bornant à 20 % les moyens publics qui lui sont accordés. »
« Nous créerons donc une instance nationale d’évaluation, sur le modèle de l’Ofsted britannique, chargée d’évaluer et de certifier publiquement chaque établissement, public comme privé sous contrat. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’intégrer les établissements privés sous contrat à la carte scolaire.
Citation d'appui
« Intégrer les établissements privés sous contrat à la carte scolaire pour garantir une répartition équitable des élèves et renforcer la mixité sociale. »
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de « renforcer la liberté d’enseignement », notamment l’enseignement en famille.
Citation d'appui
« Enfin, l’attachement à au principe constitutionnel de liberté conduira à renforcer la liberté d’enseignement et notamment de l’enseignement en famille, liberté qui a été particulièrement restreinte par la loi sur le séparatisme. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Mixité sociale à l’écoleCarte scolaireInstruction en familleEnseignement supérieur privé lucratifLaïcité
Vocabulaire associé
Contrat d’associationÉcole publiqueÉvaluation des établissementsForfait communalLiberté d’enseignementService public de l’éducation