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Vocabulaire du débat

Règlement européen

juridiqueEurope et international

Le règlement est un acte de l’Union de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre, sans transposition. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le règlement sur les services numériques (DSA) en sont des exemples.

Lecture

Lecture éditoriale

Terme technique employé par les forces qui proposent de nouvelles règles européennes uniformes, par exemple en matière de qualité de l’air, de droits des familles ou de produits chimiques.

Emplois par parti

Mots concurrents

directive européenne

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Source : republique.fr