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Vocabulaire du débat

Prise illégale d’intérêts

juridiqueInstitutions et démocratie

Délit, prévu par l’article 432-12 du Code pénal, commis par un responsable public qui prend ou conserve un intérêt dans une affaire dont il a la charge. Le conflit d’intérêts, notion plus large définie par la loi de 2013, vise toute interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice d’une fonction.

Lecture

Lecture éditoriale

Les Écologistes veulent « durcir la prise illégale d’intérêt » et La France insoumise durcir les règles contre les conflits d’intérêts. Des élus locaux jugent au contraire le délit trop large et source d’insécurité juridique.

Emplois par parti

Mots concurrents

sécurité juridique des élus

Concepts liés

Transparence de la vie publique et conflits d’intérêts

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Source : republique.fr