Vocabulaire du débat
Prise illégale d’intérêts
juridiqueInstitutions et démocratie
Délit, prévu par l’article 432-12 du Code pénal, commis par un responsable public qui prend ou conserve un intérêt dans une affaire dont il a la charge. Le conflit d’intérêts, notion plus large définie par la loi de 2013, vise toute interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice d’une fonction.
Lecture
Lecture éditoriale
Les Écologistes veulent « durcir la prise illégale d’intérêt » et La France insoumise durcir les règles contre les conflits d’intérêts. Des élus locaux jugent au contraire le délit trop large et source d’insécurité juridique.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Durcir la prise illégale d’intérêt pour combattre les confusions d’intérêts entre public et privé. »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : 1 emploi
La citation
« Interdire le pantouflage et durcir les règles contre les conflits d’intérêts : tout haut fonctionnaire souhaitant travailler dans le privé devra démissionner de la fonction publique et rembourser le prix de sa formation s’il n’a pas servi au moins dix ans »
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
sécurité juridique des élus