Vocabulaire du débat
Obligation de sécurité de résultat
juridiqueTravail et économie
Obligation faite à l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. La jurisprudence l'a longtemps qualifiée d'obligation de résultat, avant de l'apprécier, depuis 2015, au regard des mesures de prévention effectivement prises.
Lecture
Lecture éditoriale
LR propose de la transformer explicitement en obligation de moyens, pour alléger la responsabilité des employeurs. Les syndicats y voient un affaiblissement de la protection des salariés.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 1 emploi
La citation
« Transformation de l'obligation de sécurité de résultat en obligation de moyens »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
obligation de moyens