République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Vocabulaire du débat

Contravention, délit, crime

juridiqueSécurité et justice

Le droit pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, jugées par le tribunal de police et punies d’amendes ; les délits, jugés par le tribunal correctionnel et punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement ; les crimes, jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.

Lecture

Lecture éditoriale

LR propose de sanctionner les impayés de loyer par une contravention de 5e classe ; Reconquête de poursuivre toutes les violences, même légères. Le choix de la catégorie détermine la juridiction, la peine et l’inscription au casier.

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Source : republique.fr