Vocabulaire du débat
Contravention, délit, crime
juridiqueSécurité et justice
Le droit pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, jugées par le tribunal de police et punies d’amendes ; les délits, jugés par le tribunal correctionnel et punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement ; les crimes, jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Lecture
Lecture éditoriale
LR propose de sanctionner les impayés de loyer par une contravention de 5e classe ; Reconquête de poursuivre toutes les violences, même légères. Le choix de la catégorie détermine la juridiction, la peine et l’inscription au casier.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : aucun emploi dans les textes lus
- LR Les Républicains : 1 emploi
La citation
« Lorsqu’un impayé sera constaté, une contravention de 5e classe pourra être prononcée et inscrite au registre fiscal ainsi qu’au casier judiciaire B3. »
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus