Concept
Expulsion des squatteurs
dispositif juridiqueSécurité et justiceaussi : occupation illégale, loi anti-squat, violation de domicile
Définition éditoriale
Le squat désigne l’occupation d’un logement ou d’un terrain sans droit ni titre. Lorsqu’il s’agit du domicile d’autrui, y compris une résidence secondaire, le propriétaire peut demander au préfet une évacuation administrative rapide, sans passer par le juge. La loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé, a porté les peines encourues pour violation de domicile à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, étendu la procédure administrative et accéléré les procédures en cas d’impayés locatifs. Pour les autres situations, l’expulsion suppose une décision de justice, puis le concours de la force publique.
Ce qui est débattu
Les partisans d’un durcissement demandent des délais d’expulsion encore plus courts et une indemnisation des propriétaires quand l’État n’exécute pas les décisions. Leurs critiques, dont les associations de lutte contre le mal-logement, s’inquiètent d’une assimilation des locataires en difficulté aux squatteurs et du risque de remise à la rue sans solution.
Repères
- Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose une expulsion administrative sous dix jours de toute occupation illégale, la possibilité de couper eau et électricité d’un logement squatté et l’exécution des décisions d’expulsion sous trente jours, sous peine d’indemnisation du propriétaire.
3 citations d'appui
« Toute occupation illégale donnera lieu à une expulsion administrative sous dix jours. »
« Le propriétaire retrouvera la possibilité de faire suspendre les contrats d’eau ou d’électricité alimentant un logement occupé illégalement, sans que cela ne puisse créer de droits pour les occupants ; »
« Toute décision judiciaire devra être exécutée dans un délai maximal de trente jours. Si l’État n’exécute pas la décision dans ce délai, une indemnisation automatique équivalente au loyer sera versée au propriétaire jusqu’à la restitution effective du logement. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le parti prévoit d’expulser les squatteurs en moins de 72 heures grâce au recours obligatoire à la force publique et de renforcer les pouvoirs des maires contre les occupations illégales de terrains.
2 citations d'appui
« Défendre enfin le droit de propriété en expulsant tous les squatteurs en moins de 72 heures, grâce au recours obligatoire à la force publique par les préfets »
« Renforcer le pouvoir des maires contre les occupations illégales de terrains publics »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.