Concept
Tarification progressive et gratuité des premières quantités
politique publiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : tarification sociale, gratuité des premiers kWh, gratuité des premiers mètres cubes
Définition éditoriale
La tarification progressive consiste à faire payer l'eau ou l'énergie à un prix unitaire qui augmente avec la quantité consommée, les premières unités étant gratuites ou peu chères. Elle vise à garantir l'accès aux quantités jugées indispensables et à décourager les consommations excessives. La loi Brottes de 2013 a ouvert une expérimentation de tarification sociale de l'eau dans des collectivités volontaires. Sa mise en œuvre pour l'électricité se heurte à la difficulté de tenir compte de la taille des foyers et du mode de chauffage.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un droit d'accès aux biens essentiels et un outil de sobriété. Ses critiques soulignent le risque de pénaliser les familles nombreuses ou les logements chauffés à l'électricité, et la complexité de la gestion des compteurs.
Repères
- Loi du 15 avril 2013 dite loi Brottes
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de réduire la part fixe de l'abonnement, de développer une tarification progressive et d'aider les collectivités à rendre gratuits les premiers mètres cubes d'eau.
2 citations d'appui
« Réduire la part fixe de l’abonnement et développer une tarification progressive. »
« Aider les collectivités territoriales à instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose la gratuité des premiers kilowattheures et des quantités d'eau et d'électricité « indispensables à la vie digne », ainsi que l'abolition des coupures d'énergie.
3 citations d'appui
« Abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d’énergie, annuler la hausse programmée du prix du gaz au 1er juillet, plafonner les frais bancaires, faire la gratuité des premiers KwH, abolir les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz (hors trêve hivernale), annuler les réformes Macron sur le revenu de solidarité active (RSA) »
« Instaurer la gratuité de la cantine scolaire et des quantités d’eau et d’électricité indispensables à la vie digne »
« instaurer une tarification progressive sur l’eau et l’énergie incluant la gratuité des quantités indispensables à une vie digne et taxer les mésusages »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose une tarification sociale de l'eau, avec des aides automatiques pour les foyers dont la facture dépasse 3 % des revenus.
Citation d'appui
« Instaurer une tarification sociale de l’eau, via les collectivités, avec des aides automatiques pour les foyers dont la facture dépasse 3 % des revenus. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Chèque énergiePrix de l'électricitéAccise sur l'électricité