Concept
Statut du bailleur privé et amortissement locatif
dispositif juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : amortissement universel, dispositif Pinel
Définition éditoriale
Le statut du bailleur privé désigne un régime fiscal qui permet aux particuliers qui louent un logement de déduire chaque année de leurs revenus locatifs une fraction de la valeur du bien, comme le font les entreprises pour leurs équipements. Ce mécanisme d'amortissement existait pour la location meublée ; la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 l'a ouvert, sous conditions de loyer et de durée de location, à la location nue de logements neufs ou d'anciens logements lourdement rénovés acquis jusqu'à la fin de 2028, dans la limite d'un plafond annuel. Depuis les années 2000, l'investissement locatif avait surtout été encouragé par des réductions d'impôt temporaires et successives, dont les dispositifs Robien, Scellier, Duflot et Pinel, ce dernier ayant pris fin en 2024. Plusieurs programmes proposent un statut plus large que celui adopté en 2026.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un moyen stable de relancer l'investissement locatif et la construction. Ses critiques s'inquiètent de son coût et estiment qu'il profiterait d'abord aux ménages déjà propriétaires.
Repères
- Fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024
- Amortissement ouvert à la location nue, sous conditions, par la loi de finances pour 2026 (19 février 2026)
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme propose un « véritable statut du bailleur privé », avec un amortissement de 4 % par an de la valeur du bâti, bonifié pour les loyers modérés, et un cadre fiscal garanti pour dix ans.
4 citations d'appui
« Nous créerons un véritable statut du bailleur privé, applicable à l’ensemble des revenus locatifs, nu comme meublé, ancien comme neuf. »
« Le taux sera fixé à 4 % de la valeur du bâti, au-delà des 3,5 % préconisés par le rapport Daubresse-Cosson et jamais appliqués ; »
« Il sera inscrit dans la durée : l’instabilité fiscale permanente (Pinel, Duflot, Scellier, Robien) a découragé les investisseurs. Nous garantirons un cadre stable pour dix ans. »
« Ce taux sera bonifié pour les bailleurs pratiquant des loyers modérés, afin d’encourager l’offre intermédiaire ; »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.