Concept
Récépissé de contrôle d’identité
proposition emblématiqueSécurité et justiceaussi : contrôle au faciès, contrôles d’identité
Définition éditoriale
Le récépissé est un document remis à la personne contrôlée, mentionnant le motif, le lieu et l’agent du contrôle d’identité, afin d’en garder la trace. Les contrôles d’identité sont encadrés par l’article 78-2 du code de procédure pénale. En 2016, la Cour de cassation a condamné l’État pour faute lourde à la suite de contrôles jugés discriminatoires. En 2023, le Conseil d’État a reconnu l’existence de contrôles discriminatoires sans pour autant enjoindre au gouvernement de changer le dispositif. Le récépissé, promis en 2012, n’a pas été mis en place.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient un moyen de lutter contre le « contrôle au faciès » et de mesurer les pratiques. Ses opposants, dont la plupart des syndicats de police, y voient une charge administrative et une marque de défiance envers les agents ; la caméra-piéton a été présentée par les gouvernements comme une alternative.
Repères
- Article 78-2 du code de procédure pénale
- Cour de cassation, arrêts du 9 novembre 2016
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose d’interdire les contrôles d’identité aléatoires pour mettre fin au « contrôle au faciès » et d’instaurer un récépissé.
Citation d'appui
« Mettre fin au contrôle au faciès en interdisant les contrôles d’identité aléatoires pour les limiter aux situations de fragrance, d’enquête judiciaire ou d’ordre public. Instaurer un récépissé attestant des motifs du contrôle. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le parti prévoit de mettre en place les récépissés pour les contrôles d’identité.
Citation d'appui
« Mettre en place les récipissés pour les contrôles d’identité »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose de généraliser les récépissés de contrôle d’identité.
Citation d'appui
« Généraliser les récépissés de contrôle d’identité. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Contrôle de la policePolice de proximité