Concept
Présomption de salariat des travailleurs des plateformes
dispositif juridiqueTravail et économieaussi : directive plateformes, ubérisation, requalification en salariat
Définition éditoriale
La présomption de salariat est une règle selon laquelle un travailleur est réputé salarié dès lors que certains indices de contrôle par la plateforme sont réunis, à charge pour celle-ci de prouver le contraire. Elle vise les chauffeurs et livreurs qui travaillent par l'intermédiaire d'applications sous un statut d'indépendant, souvent celui de micro-entrepreneur. La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 l'impose aux États membres, qui doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026 ; à l'été 2026, aucun projet de loi de transposition n'avait encore été présenté en France. En France, des juges ont déjà requalifié certaines relations en contrats de travail.
Ce qui est débattu
Ses partisans y voient la fin d'un salariat déguisé qui prive ces travailleurs de protection sociale et de droits collectifs. Les plateformes et une partie des travailleurs concernés défendent la souplesse de l'indépendance et ont privilégié en France un dialogue social propre au secteur. Le débat porte sur l'ampleur de la transposition et sur les critères retenus.
Repères
- Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail via une plateforme
- Délai de transposition : 2 décembre 2026
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de transposer la directive européenne sur la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.
Citation d'appui
« Transposer dans la loi française la directive européenne sur la présomption de salariat pour les travailleur·ses des plateformes. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de transposer « au plus vite » la directive européenne sur la présomption de salariat des travailleurs des plateformes.
Citation d'appui
« en transposant au plus vite la directive européenne sur la présomption de salariat pour les travailleurs des plates-formes »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Contrats courts et bonus-malusIntelligence artificielle