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Concept

Loi de programmation sécurité et justice

politique publiqueSécurité et justiceaussi : LOPMI, loi de programmation de la justice

Définition éditoriale

Une loi de programmation fixe, sur plusieurs années, les objectifs et la trajectoire des moyens budgétaires et humains d’un ministère. Elle n’engage pas juridiquement les lois de finances annuelles mais vaut engagement politique. Les plus récentes sont la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023 (LOPMI) et la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023. Elles prévoient notamment des recrutements de policiers, de gendarmes, de magistrats et de greffiers.

Ce qui est débattu

Les partis qui en font une priorité y voient le moyen de garantir des moyens durables aux forces de sécurité et à la justice. Le débat porte sur l’ampleur des hausses, sur le partage entre effectifs et équipements, et sur le respect réel de ces trajectoires lors des budgets annuels.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Non abordé dans les textes lus.

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Non abordé dans les textes lus.

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme présidentiel de 2022 prévoyait une loi de modernisation de la sécurité et de la justice et 5 milliards d’euros pour moderniser les moyens des forces de l’ordre.

2 citations d'appui

« Dès l’été 2022, je ferai voter une loi de modernisation de la sécurité et de la justice, assortie de moyens considérables. »

« 5 milliards d’€ pour moderniser les moyens d’action de nos forces de l’ordre »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Lecture éditoriale

Le programme propose une loi de programmation augmentant de 1,5 milliard d’euros par an le budget de la sécurité et de la justice, pour créer 7 000 postes de policiers et gendarmes et doubler le nombre de magistrats.

Citation d'appui

« Une loi de programmation pour la sécurité et la justice permettra d’augmenter le budget de la sécurité et de la justice de 1,5 milliard d’euros par an pour créer 7000 postes de policiers et gendarmes, 3000 postes de personnels administratifs pour remettre un nombre équivalent de membres des forces de l’ordre sur le terrain, de doubler le nombre de magistrats pour le porter à 20 000 et être ainsi dans la moyenne européenne du nombre de magistrats par habitant. »

REC Reconquête

Lecture éditoriale

Le parti prévoit une loi de programmation de la justice et de la sécurité sur cinq ans.

Citation d'appui

« Augmenter les moyens matériels des services de sécurité et de la Justice à travers le vote d’une grande loi de programmation de la Justice et de la Sécurité sur 5 ans »

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Effectifs de magistrats et de greffiers

Vocabulaire associé

Forces de l’ordre

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Source : republique.fr