République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Inéligibilité des élus condamnés

dispositif juridiqueInstitutions et démocratieaussi : inéligibilité à vie, peine d’inéligibilité

Définition éditoriale

L’inéligibilité est une peine qui interdit à une personne de se présenter à une élection pendant une durée fixée par le juge. Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, elle est en principe obligatoire pour les crimes et pour plusieurs délits, notamment les atteintes à la probité comme la corruption ou le détournement de fonds publics, sauf décision spécialement motivée du juge. Elle peut être assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire s’appliquer avant un éventuel appel.

Ce qui est débattu

Les partisans d’une inéligibilité à vie y voient une exigence d’exemplarité. Leurs contradicteurs soulignent le principe d’individualisation des peines et le droit des électeurs de choisir leurs représentants ; l’exécution provisoire appliquée à des responsables politiques fait aussi débat.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose l’inéligibilité à vie et la démission des élus condamnés pour détournement de fonds publics ou corruption.

Citation d'appui

« Instaurer l’inéligibilité à vie et démission de leurs fonctions pour les élus condamnés pour détournement de fonds publics ou corruption. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme propose de rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption.

Citation d'appui

« Rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption »

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Transparence de la vie publique et conflits d’intérêts

Vocabulaire associé

Probité

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Source : republique.fr