Concept
Inéligibilité des élus condamnés
dispositif juridiqueInstitutions et démocratieaussi : inéligibilité à vie, peine d’inéligibilité
Définition éditoriale
L’inéligibilité est une peine qui interdit à une personne de se présenter à une élection pendant une durée fixée par le juge. Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, elle est en principe obligatoire pour les crimes et pour plusieurs délits, notamment les atteintes à la probité comme la corruption ou le détournement de fonds publics, sauf décision spécialement motivée du juge. Elle peut être assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire s’appliquer avant un éventuel appel.
Ce qui est débattu
Les partisans d’une inéligibilité à vie y voient une exigence d’exemplarité. Leurs contradicteurs soulignent le principe d’individualisation des peines et le droit des électeurs de choisir leurs représentants ; l’exécution provisoire appliquée à des responsables politiques fait aussi débat.
Repères
- Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose l’inéligibilité à vie et la démission des élus condamnés pour détournement de fonds publics ou corruption.
Citation d'appui
« Instaurer l’inéligibilité à vie et démission de leurs fonctions pour les élus condamnés pour détournement de fonds publics ou corruption. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose de rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption.
Citation d'appui
« Rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Transparence de la vie publique et conflits d’intérêts