Concept
Droit au compte et plafonnement des frais bancaires
dispositif juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : frais d'incidents bancaires, droit au compte
Définition éditoriale
Le droit au compte permet à toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de lui ouvrir un compte avec des services de base gratuits. Les frais d'incidents bancaires, comme les commissions d'intervention ou les rejets de prélèvement, sont plafonnés par la réglementation, avec des plafonds plus bas pour les clients en situation de fragilité financière. Ces frais pèsent davantage sur les ménages modestes, plus exposés aux découverts.
Ce qui est débattu
Une partie de la gauche et des écologistes propose d'abaisser ou de généraliser les plafonds de frais. Les banques font valoir le coût de gestion des incidents et l'existence d'offres spécifiques pour les clients fragiles.
Repères
- Code monétaire et financier, article L312-1
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de garantir un droit universel au compte bancaire, de plafonner les frais bancaires et de prévenir le surendettement des personnes pauvres.
Citation d'appui
« Garantir un droit universel au compte bancaire. Plafonner les frais bancaires et prévenir le surendettement des personnes pauvres. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de plafonner les frais bancaires.
Citation d'appui
« Abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d’énergie, annuler la hausse programmée du prix du gaz au 1er juillet, plafonner les frais bancaires, faire la gratuité des premiers KwH, abolir les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz (hors trêve hivernale), annuler les réformes Macron sur le revenu de solidarité active (RSA) »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Tarification progressive et gratuité des premières quantités