République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Droit au compte et plafonnement des frais bancaires

dispositif juridiquePouvoir d'achat et fiscalitéaussi : frais d'incidents bancaires, droit au compte

Définition éditoriale

Le droit au compte permet à toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de lui ouvrir un compte avec des services de base gratuits. Les frais d'incidents bancaires, comme les commissions d'intervention ou les rejets de prélèvement, sont plafonnés par la réglementation, avec des plafonds plus bas pour les clients en situation de fragilité financière. Ces frais pèsent davantage sur les ménages modestes, plus exposés aux découverts.

Ce qui est débattu

Une partie de la gauche et des écologistes propose d'abaisser ou de généraliser les plafonds de frais. Les banques font valoir le coût de gestion des incidents et l'existence d'offres spécifiques pour les clients fragiles.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de garantir un droit universel au compte bancaire, de plafonner les frais bancaires et de prévenir le surendettement des personnes pauvres.

Citation d'appui

« Garantir un droit universel au compte bancaire. Plafonner les frais bancaires et prévenir le surendettement des personnes pauvres. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de plafonner les frais bancaires.

Citation d'appui

« Abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d’énergie, annuler la hausse programmée du prix du gaz au 1er juillet, plafonner les frais bancaires, faire la gratuité des premiers KwH, abolir les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz (hors trêve hivernale), annuler les réformes Macron sur le revenu de solidarité active (RSA) »

LR Les Républicains

Non abordé dans les textes lus.

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Non abordé dans les textes lus.

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Tarification progressive et gratuité des premières quantités

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Source : republique.fr