Concept
Financement des partis politiques
dispositif juridiqueInstitutions et démocratieaussi : bon pour la démocratie, aide publique aux partis
Définition éditoriale
Les partis sont financés par une aide publique répartie selon les résultats aux élections législatives et le nombre de parlementaires, par les cotisations de leurs adhérents et par des dons. Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdits ; les dons des particuliers sont plafonnés à 7 500 euros par an et par personne et ouvrent droit à une réduction d’impôt. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contrôle leurs comptes.
Ce qui est débattu
Le débat porte sur l’équité du système : la réduction d’impôt avantage les donateurs imposables et les plus aisés. Le « bon pour la démocratie », inspiré des travaux de l’économiste Julia Cagé, permettrait à chaque citoyen d’orienter une part de l’argent public vers le parti de son choix. Ses critiques s’interrogent sur sa complexité et sur la prime qu’il donnerait aux partis déjà connus.
Repères
- Interdiction des dons des personnes morales depuis 1995
- Plafond de 7 500 euros de dons par personne et par an
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de remplacer la déduction fiscale des dons par un bon public distribué par chaque citoyen au parti de son choix.
Citation d'appui
« Remplacer la déduction fiscale par un bon public à distribuer par chaque citoyen·ne au parti de son choix dans la déclaration d’impôt sur le revenu. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose un « bon pour la démocratie » permettant à chaque citoyen de flécher une part du financement public vers le parti de son choix.
Citation d'appui
« Réformer le financement des partis politiques en créant un “bon pour la démocratie” : chaque citoyen pourra flécher une part du financement public vers le parti de son choix lors de sa déclaration d’impôts. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.