République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Concept

Encadrement des loyers

dispositif juridiqueTravail et économieaussi : plafonnement des loyers, zones tendues

Définition éditoriale

L'encadrement des loyers limite le montant des loyers à la mise en location, par rapport à des loyers de référence fixés par quartier et type de logement. Prévu par la loi ALUR de 2014, puis rétabli à titre expérimental par la loi ELAN de 2018, il s'applique dans les villes volontaires, dont Paris, Lille et Lyon. Il se distingue de l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, applicable dans les zones dites tendues.

Ce qui est débattu

Ses partisans y voient une protection indispensable des locataires dans les marchés tendus et veulent le généraliser et le pérenniser. Ses opposants estiment qu'il décourage l'investissement locatif et aggrave la pénurie : « on ne résout pas une pénurie en administrant les prix », écrit un programme. Les évaluations font état d'effets modérés sur les loyers et de cas de non-respect.

Repères

Ce qu'en disent les partis

LE Les Écologistes

Lecture éditoriale

Le programme propose de généraliser, d'améliorer et de pérenniser l'encadrement des loyers et d'augmenter les amendes en cas de dépassement.

2 citations d'appui

« Assurer le droit au logement par la généralisation, l’amélioration et la pérennisation de l’encadrement des loyers. »

« Augmenter significativement les amendes en cas de dépassement de loyer. »

HOR Horizons

Non abordé dans les textes lus.

LFI La France insoumise

Lecture éditoriale

Le programme prévoit l'encadrement obligatoire des loyers et des prix du foncier dans les zones tendues.

Citation d'appui

« L’encadrement des loyers de manière obligatoire dans les zones tendues ainsi que des prix du foncier »

LR Les Républicains

Lecture éditoriale

Le programme prévoit de supprimer les dispositifs issus de la loi ELAN et les plafonnements de la loi de 1989, le loyer étant « librement fixé » entre bailleur et locataire.

3 citations d'appui

« Les dispositifs issus de la loi ELAN seront supprimés. On ne résout pas une pénurie en administrant les prix. »

« Les mécanismes de plafonnement prévus par la loi de 1989 seront abrogés ; »

« Le loyer sera librement fixé entre le bailleur et le locataire lors de la signature du bail, comme dans la majorité des marchés européens. »

PS-PP Parti socialiste et Place publique

Lecture éditoriale

Le programme propose d'encadrer les loyers dans les zones en grande tension.

Citation d'appui

« Encadrer les loyers dans les zones en grande tension pour garantir l’accès au logement aux ménages modestes. »

RN Rassemblement national

Non abordé dans les textes lus.

REC Reconquête

Non abordé dans les textes lus.

RE Renaissance

Non abordé dans les textes lus.

Voir aussi

Logement social (HLM et loi SRU)Garantie universelle des loyers et caution publique

Vocabulaire associé

Aides personnalisées au logement (APL)Meublés de tourismePénurie administréeZones tendues

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Source : republique.fr