Concept
Concordat d’Alsace-Moselle et régimes dérogatoires
dispositif juridiqueInstitutions et démocratieaussi : droit local des cultes, régime concordataire
Définition éditoriale
En Alsace et en Moselle, la loi de 1905 ne s’applique pas, car ces territoires étaient allemands lors de son adoption. Y subsiste le régime issu du concordat de 1801 et des articles organiques : les ministres des cultes catholique, luthérien, réformé et israélite sont rémunérés par l’État, et un enseignement religieux est prévu à l’école publique avec possibilité de dispense. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que ce régime ne méconnaissait pas la Constitution. D’autres régimes particuliers existent outre-mer, notamment en Guyane, régie par une ordonnance royale de 1828, et dans plusieurs collectivités d’outre-mer.
Ce qui est débattu
Les partisans de l’abrogation y voient une rupture d’égalité et une exception au principe de laïcité. Ses défenseurs invoquent l’attachement local à ce droit et l’histoire singulière de ces territoires.
Repères
- Concordat de 1801
- Décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2013
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abroger le concordat d’Alsace-Moselle et les statuts spécifiques en vigueur dans les outre-mer.
Citation d'appui
« Abroger le concordat d’Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose d’abolir progressivement les régimes dérogatoires à la loi de 1905 et aux lois laïques scolaires.
Citation d'appui
« Garantir la laïcité à l’école, renforcer la prévention et la répression des pratiques sectaires, en redonnant les moyens et le champ d’action octroyés à la MIVILUDES et abolir progressivement les différents régimes dérogatoires à la loi de 1905 et aux lois laïques scolaires. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.