Vocabulaire du débat
Verrou de Bercy
juridiqueSécurité et justice
Désignation courante du monopole de l’administration fiscale sur le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale. La loi du 23 octobre 2018 l’a assoupli en imposant la transmission au parquet des dossiers les plus graves.
Lecture
Lecture éditoriale
LFI propose de le supprimer pour que « la justice puisse enquêter librement ». Le mot « verrou », popularisé par ses critiques, suggère un obstacle ; ses défenseurs parlent de l’efficacité du règlement administratif et transactionnel.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : aucun emploi dans les textes lus
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : 1 emploi
La citation
« Supprimer le monopole du déclenchement de poursuites judiciaires par l’administration fiscale en cas de fraude, quelle qu’elle soit : la justice doit pouvoir enquêter librement, même contre l’avis du ministre »
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
règlement transactionnel