Vocabulaire du débat
Réquisition des logements vacants
juridiqueRetraites, santé et protection sociale
Procédure permettant au préfet d’attribuer temporairement à des personnes mal logées des logements vacants, prévue par le Code de la construction et de l’habitation depuis une ordonnance de 1945 et complétée en 1998 par une procédure visant les logements appartenant à des personnes morales. Elle a été rarement utilisée.
Lecture
Lecture éditoriale
La France insoumise propose d’y recourir en situation d’urgence pour loger les sans-abri ; ses opposants invoquent le droit de propriété et privilégient les incitations à remettre les logements sur le marché.
Emplois par parti
- LE Les Écologistes : 1 emploi
La citation
« Utiliser le droit de réquisition pour lutter contre les logements vacants. »
- HOR Horizons : aucun emploi dans les textes lus
- LFI La France insoumise : 1 emploi
La citation
« Créer les places d’accueil d’hébergement d’urgence permettant un accueil inconditionnel et procéder dans les situations d’urgence à la réquisition des logements vides nécessaires pour loger les sans-abris »
- LR Les Républicains : aucun emploi dans les textes lus
- PS-PP Parti socialiste et Place publique : aucun emploi dans les textes lus
- RN Rassemblement national : aucun emploi dans les textes lus
- REC Reconquête : aucun emploi dans les textes lus
- RE Renaissance : aucun emploi dans les textes lus
Mots concurrents
mobilisation des logements vacantsdroit de propriété