République des mots 2027Ouvrir dans le site interactif

Vocabulaire du débat

Réquisition des logements vacants

juridiqueRetraites, santé et protection sociale

Procédure permettant au préfet d’attribuer temporairement à des personnes mal logées des logements vacants, prévue par le Code de la construction et de l’habitation depuis une ordonnance de 1945 et complétée en 1998 par une procédure visant les logements appartenant à des personnes morales. Elle a été rarement utilisée.

Lecture

Lecture éditoriale

La France insoumise propose d’y recourir en situation d’urgence pour loger les sans-abri ; ses opposants invoquent le droit de propriété et privilégient les incitations à remettre les logements sur le marché.

Emplois par parti

Mots concurrents

mobilisation des logements vacantsdroit de propriété

Concepts liés

Logement d’abord et hébergement d’urgence

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Source : republique.fr