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Vocabulaire du débat

Initiative législative

juridiqueEurope et international

L’initiative législative est le droit de proposer un texte de loi. Dans l’Union, elle appartient pour l’essentiel à la Commission ; le Parlement européen et le Conseil peuvent seulement lui demander de légiférer. L’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens d’au moins sept États d’inviter la Commission à proposer un texte.

Lecture

Lecture éditoriale

Terme employé par les forces qui veulent démocratiser les institutions européennes en transférant ce droit au Parlement européen et en facilitant les initiatives citoyennes.

Emplois par parti

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Source : republique.fr