Concept
Régulation de l’installation des médecins
dispositif juridiqueRetraites, santé et protection socialeaussi : liberté d’installation, conventionnement sélectif, autorisation d’installation
Définition éditoriale
Les médecins libéraux sont aujourd’hui libres de s’installer où ils le souhaitent, principe historique de la médecine libérale en France. Réguler l’installation consiste à conditionner l’installation ou le conventionnement avec l’Assurance maladie à la densité médicale de la zone, par exemple en n’autorisant une nouvelle installation en zone bien dotée qu’en cas de départ. Ce type de régulation existe déjà pour d’autres professions de santé, comme les infirmiers, les pharmaciens ou les kinésithérapeutes. Plusieurs propositions de loi transpartisanes en ce sens ont été débattues au Parlement.
Ce qui est débattu
Ses partisans estiment que les mesures incitatives n’ont pas suffi à réduire les inégalités territoriales. Ses opposants, dont la plupart des syndicats de médecins et des organisations d’internes, craignent une baisse de l’attractivité de la médecine générale et des déconventionnements, et soulignent que la pénurie concerne aussi les zones dites bien dotées.
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé.
Citation d'appui
« Réguler l’installation des médecins libéraux par une autorisation d’installation des médecins délivrée par l’Agence Régionale de Santé »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de réguler l’installation des médecins dans les déserts médicaux.
Citation d'appui
« Réguler l’installation des médecins dans les déserts médicaux et rétablir des permanences de soin des soignants libéraux dans les centres de santé »
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de moduler la rémunération de la consultation selon le lieu d’installation, sans démarche spécifique pour les praticiens.
Citation d'appui
« une rémunération de la consultation modulée selon le lieu d’installation, sans que les praticiens n’aient de démarches spécifiques à faire. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Lecture éditoriale
Le programme cite la régulation de l’installation parmi les leviers contre les déserts médicaux.
Citation d'appui
« Lutter contre les déserts médicaux , avec des leviers à construire ensemble : développement de la téléconsultation, permanences ponctuelles dans les territoires les moins dotés, régulation de l’installation… »