Concept
Régime des catastrophes naturelles
dispositif juridiqueÉcologie et énergieaussi : Cat-Nat, assurance climatique, sécurité climatique
Définition éditoriale
Créé par une loi de 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles couvre les dommages causés par des événements comme les inondations, la sécheresse ou les coulées de boue, après reconnaissance par arrêté interministériel. Il est financé par une surprime obligatoire sur les contrats d’assurance de biens et bénéficie de la garantie de l’État par la Caisse centrale de réassurance. La multiplication des sinistres liés au climat met son équilibre financier sous tension.
Ce qui est débattu
Le débat porte sur son financement, sur le retrait des assureurs de certaines zones exposées et sur la prise en compte de la prévention. Certains proposent de socialiser plus largement la couverture des risques climatiques.
Repères
- Loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de remplacer la garantie Cat-Nat par une cotisation climatique obligatoire, gérée par une Caisse nationale de sécurité climatique.
2 citations d'appui
« Remplacer la garantie Cat-Nat (catastrophe naturelle) par une cotisation climatique obligatoire »
« Créer une Caisse Nationale de Sécurité Climatique qui socialise et unifie la couverture des risques climatiques pour les résidences principales des ménages. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Lecture éditoriale
Le programme propose une garantie universelle d’assurance climatique financée par les assurances.
Citation d'appui
« Instaurer une Garantie Universelle d’Assurance Climatique, financée par les assurances, pour protéger tous les citoyens face aux risques climatiques, incitant à la prévention et adaptant les règles pour limiter l’exposition aux zones vulnérables. »
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.