Concept
Soutien public aux renouvelables
dispositif juridiqueÉcologie et énergieaussi : obligation d’achat, tarifs de rachat, complément de rémunération
Définition éditoriale
Pour favoriser leur développement, l’électricité produite par certaines installations renouvelables est achetée à un tarif garanti sur une longue durée, ou complétée par un versement de l’État lorsque le prix de marché est inférieur à un prix de référence. L’obligation d’achat date de la loi du 10 février 2000, le complément de rémunération de la loi de transition énergétique de 2015. Ces dispositifs sont financés par le budget de l’État au titre des charges de service public de l’énergie. Lorsque les prix de marché sont élevés, ils peuvent au contraire rapporter de l’argent à l’État.
Ce qui est débattu
Leurs partisans les jugent indispensables pour sécuriser les investissements et faire baisser les coûts des filières. Leurs critiques dénoncent leur coût cumulé pour les finances publiques et l’effet d’aubaine, et proposent de les supprimer ou d’en transférer la gestion.
Repères
- Loi du 10 février 2000 relative au service public de l’électricité
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Non abordé dans les textes lus.
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Lecture éditoriale
Le programme prévoit de supprimer les soutiens publics aux nouvelles capacités solaires et éoliennes, les avantages fiscaux du photovoltaïque, et de transférer les obligations d’achat d’EDF à RTE et Enedis.
3 citations d'appui
« Nous mettrons fin aux soutiens publics aux nouvelles capacités solaires et éoliennes et reporterons les projets déjà autorisés lorsque la situation de surcapacité l’exigera »
« Nous supprimerons également, pour toute nouvelle installation photovoltaïque mise en service après la promulgation de notre loi de programmation, l’ensemble des avantages fiscaux et tarifaires associés : retour au taux normal de TVA à 20 %, suppression des exonérations de taxes pour l’autoconsommation avec revente de surplus sur le réseau, suppression des crédits d’impôt et des aides publiques à l’investissement. »
« Cette mission sera transférée aux gestionnaires de réseaux - RTE pour le transport, Enedis pour la distribution -, qui sont juridiquement indépendants des producteurs et déjà compétents en matière d’équilibrage du système. »
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Lecture éditoriale
Le programme propose de supprimer les tarifs préférentiels de rachat des « énergies intermittentes » et de rendre aux ménages les subventions versées aux éoliennes.
2 citations d'appui
« Suppression des tarifs préférentiels de rachat d'électricité (énergies intermittentes) »
« Rendre aux ménages les 5 milliards de subventions versées notamment aux éoliennes. »
REC Reconquête
Non abordé dans les textes lus.
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Éolien et solaire : développement ou moratoireProgrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE)