Concept
Extraterritorialité du droit américain
notion juridiqueEurope et internationalaussi : lois extraterritoriales, sanctions secondaires, règlement de blocage
Définition éditoriale
L’extraterritorialité désigne l’application d’une loi nationale à des personnes ou des actes situés hors du territoire de l’État qui l’a adoptée. Les États-Unis l’utilisent notamment en matière de sanctions économiques, de corruption et de protection des données, au motif d’un lien avec leur territoire, leur monnaie ou leurs technologies. Plusieurs entreprises françaises ont été condamnées à de lourdes amendes, comme BNP Paribas en 2014 pour violation d’embargos américains. L’Union dispose depuis 1996 d’un « règlement de blocage » et, depuis 2023, d’un instrument anti-coercition permettant de riposter à des pressions économiques.
Ce qui est débattu
Une partie des forces politiques demande des mesures de rétorsion automatiques et l’exclusion des équipements et logiciels soumis à une loi extraterritoriale, notamment dans le numérique. D’autres soulignent la dépendance des entreprises européennes au dollar et aux technologies américaines, qui limite l’efficacité de ces ripostes.
Repères
- Amende de 8,9 milliards de dollars infligée à BNP Paribas en 2014
- Règlement de blocage européen, 1996
Ce qu'en disent les partis
LE Les Écologistes
Lecture éditoriale
Le programme propose de refuser les équipements et logiciels sur lesquels « pourraient s’appliquer une loi extraterritoriale ».
Citation d'appui
« S’assurer de la souveraineté des infrastructures numériques en refusant des équipements (semi-conducteurs, fibre, câbles sous-marins, cloud souverain) et des logiciels sur lesquels pourraient s’appliquer une loi extraterritoriale. »
HOR Horizons
Non abordé dans les textes lus.
LFI La France insoumise
Non abordé dans les textes lus.
LR Les Républicains
Non abordé dans les textes lus.
PS-PP Parti socialiste et Place publique
Non abordé dans les textes lus.
RN Rassemblement national
Non abordé dans les textes lus.
REC Reconquête
Lecture éditoriale
Le programme propose de lutter contre l’extraterritorialité du droit américain par des sanctions commerciales automatiques compensant les amendes infligées aux entreprises françaises et européennes.
Citation d'appui
« Lutter contre l’extraterritorialité du droit américain en négociant des mesures de rétorsion au niveau français et européen, notamment la mise en place de sanctions commerciales automatiques pour compenser en montant les amendes imposées aux entreprises françaises et européennes par la justice américaine »
RE Renaissance
Non abordé dans les textes lus.
Voir aussi
Protectionnisme et défense commercialeEuro, monnaie unique et euro numérique